La condition successorale du conjoint survivant. Essai critique

par Etienne Moreau

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Claude Brenner.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 01-10-2014 .


  • Résumé

    La condition successorale du conjoint survivant a été améliorée suite aux réformes de 2001 et 2006. A titre d'exemple, il est possible de citer les droits légaux du conjoint survivant (vocation successorale et droit au logement) qui ont été considérablement augmentés lors de la réforme de 2001 et les donations de biens présents faites au conjoint qui sont irrévocables depuis la réforme de 2006. Les libéralités faites au conjoint (testament, donation au dernier vivant) sont susceptibles d'augmenter les droits du conjoint survivant. Depuis 2006, en présence d'enfants, les libéralités peuvent être cantonnées par le conjoint survivant bénéficiaire. Les avantages matrimoniaux peuvent également améliorer le sort du conjoint survivant. En outre, depuis 2006, le changement de régime matrimonial échappe au contrôle du juge quand les enfants sont majeurs, sauf opposition de l'un d'eux. Les techniques issues de l'assurance-vie et du droit des sociétés peuvent également conforter les droits du conjoint survivant. Parallèlement, la loi TEPA de 2007 exonère le conjoint survivant de tout droit de succession d'une part et de toute taxation en matière d'assurance-vie d'autre part. Il s'agit alors d'apprécier le degré d'équilibre de la protection du conjoint survivant par rapport aux autres héritiers, notamment en présence d'enfants, a fortiori s'ils ne sont pas tous issus du conjoint survivant.


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