La notification des actes de procédure

par Abdoul Yatera

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Cécile Chainais.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 01-10-2014 .


  • Résumé

    La notification électronique des actes de procédure constitue une avancée majeure en termes de célérité procédurale. Toutefois, cette technique soulève diverses questions : le respect du principe de la contradiction, de la détermination de compétence des acteurs de la signification et de la détermination précise de la période de notification des actes. L'objet de cette étude est de chercher à comprendre ces problèmes, dans un premier temps, afin de chercher, dans un second temps, leurs solutions.


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