Laïcité et droit privé

par Suzel Roux-Ramaciotti (Roux)

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Léna Gannagé et de Yves Lequette.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 01-10-2014 .


  • Résumé

    Une opinion majoritaire considère que la laïcité, principe constitutionnel, aurait un « champ d’application » strictement limité au droit public. Cette étude se propose de démontrer que le droit privé français subit l’influence du principe constitutionnel de séparation stricte des Églises et de l’État, la laïcité constitutionnelle, en accueillant de façon restrictive le phénomène religieux. Cette restriction est due à l’utilisation d’une « norme de relevance », norme étatique permettant d’introduire, dans le raisonnement du juge, les règles religieuses (pratiques, prescriptions et normes religieuses positives). En France, contrairement à la majorité des États du globe, la norme de relevance est contractuelle : cela signifie que les pratiques, prescriptions et règles religieuses n’acquerront de force obligatoire, dans les litiges de droit privé, que si elles auront préalablement fait l’objet d’une prévision contractuelle entre les parties. De ce cadre contractuel, il résulte une restriction : en pratique, rarement les parties auront pensé à intégrer, en amont de la survenance du litige, leurs croyances dans un contrat. Ce système, qui se vérifie tant dans les relations contractuelles stricto sensu que dans le droit de la famille, révèle un principe général : la seule source de droit légitime est, en France, le droit étatique ; les croyances religieuses ne peuvent qu’exceptionnellement avoir force obligatoire. Le modèle de normalité ainsi promu peut être appelé laïcité dispositive. Parallèlement à ce système, qui admet théoriquement l’incorporation de règles religieuses via la norme de relevance contractuelle, l’ordre juridique français a réservé certaines matières, les soumettant impérativement et exclusivement au droit privé étatique. Ce sont les manifestations de la laïcité impérative. Ainsi présentée, la laïcité en droit privé prend l’apparence d’un système harmonieux. En réalité, il souffre d’un grave défaut de notoriété, qui le met en péril.

  • Titre traduit

    The French Laïcité and Private Law


  • Résumé

    According to a wide-spread opinion, the scope of French laïcité, a constitutional principle, ought to be strictly limited to public law. This study offers to demonstrate that French private law is influenced by the principle of separation of the church and State, accommodating religious beliefs in a restrictive way. This restriction is due to the use of a so-called “relevance rule”, which is a rule that belongs to the State and allows religious beliefs to be introduced into the judicial reasoning. Unlike most of the States, France has chosen a contractual relevance rule: this means that religious rules may be enforced only if they have been previously incorporated into a contract. This contractual frame leads to restrictions: in practice, the parties will hardly ever think to incorporate their religious beliefs into such an agreement. This system applies equally to contractual relations and to family disputes, which reveals a general principle of French private law: the only legitimate source of law shall be, in France, State law; accommodating religious beliefs shall remain an exception. This model promotes an assumption of normality, that could be called “dispositive laïcité”. Simultaneously, the French legal system excludes some matters from the relevance system: these matters are mandatorily ruled by State law. Hereby arises the “mandatory laïcité”. The whole system, as featured, looks seamless. Actually, it lacks in acknowledgment, which may jeopardise it.