La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

par Theo Ducharme

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Dominique Rousseau.

Thèses en préparation à Paris 1 , dans le cadre de Ecole doctorale de droit de la Sorbonne , en partenariat avec Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne (equipe de recherche) depuis le 28-11-2014 .


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