Le permis de construire conjoint

par Loic Baldin

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Élise Carpentier.

Thèses en préparation à Lyon , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) depuis le 02-12-2014 .


  • Pas de résumé en français disponible.

  • Titre traduit

    The joint building permit


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