Le droit administratif de la consommation

par Guillaume Barraud

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Bertrand Seiller.


  • Résumé

    Le champ d'intervention du droit administratif peut sembler a priori éloigné de celui du droit de la consommation.Toutefois, depuis un peu moins d'une quinzaine d'années, ces deux droits entrent de plus en plus en contact, jusqu'à se « contaminer » réciproquement. En premier lieu, pour des motifs tenant, tout à la fois, à l'urgence, à la santé du consommateur et à la lenteur de la justice judiciaire, le législateur a attribué à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation des pouvoirs spécifiques de police administrative spéciale. Ces décisions relèvent, pour la plupart, de la catégorie des mises en demeure . En deuxième lieu, le législateur a permis le développement de la pratique de la transaction pénale en matière de droit de la consommation. En troisième lieu, l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation - dite « loi Hamon » a organisé le transfert de la répression de certains manquements au code de la consommation de l'autorité judiciaire vers l'autorité administrative. Ainsi, avec le développement de ces actes (mises en demeure, transactions, sanctions), l'on assiste à l'émergence d'un véritable droit administratif de la consommation substantiel . Un droit administratif désormais véritable acteur et non plus seulement récepteur du droit consumériste. Les instruments du droit administratif moderne sont ainsi mis au service de l'impératif de protection du consommateur.


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