LA LIMITE DE NOTRE ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LA MISE EN PLACE DU GEL DES AVOIRS CRIMINELS

par Laurent Stevenin

Projet de thèse en Droit privé, droit public, histoire du droit

Sous la direction de Martine Herzog-Evans.

Thèses en préparation à Reims , dans le cadre de Ecole Doctorale Sciences Humaines et Sociales , en partenariat avec (CEJESCO) CEntre de recherches Juriques sur l'Efficacité des Systèmes COntinentaux (laboratoire) depuis le 08-01-2015 .


  • Résumé

    La saisie des avoirs criminels est un tournant majeur dans l'efficacité de la peine de confiscation. D'une part elle la renforce et d'autre part elle s'inscrit dans un contexte international et européen visant à priver les délinquants des profits réalisés illégalement ; et ce, afin que “le crime ne paie pas“. Ce processus a été rendu possible par l'adaptation du droit de l'exécution civile à la procédure pénale.

  • Titre traduit

    THE LIMIT OF OUR JUDICIAL ORGANIZATION IN SETTING UP THE FREEZING OF CRIMINAL ASSETS


  • Résumé

    The seizure of the criminal assets is a major turning point in the efficiency of the punishment of seizure. First, it strengthens it and on the other hand it joins in an international and European context to deprive the delinquents of the profits realized illegally; and it is true so that "crime does not pay". This process was made possible by the adaptation of the law of the civil execution to the criminal procedure.