Règlement des différends relatifs à l investissement dans le système de règlement des différends de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : « Étude comparative entre l’arbitrage investisseur-Etat et les mécanismes de règlement des différends de l’OMC »

Settlement of disputes relating to investment in the World Trade Organization (WTO) : "Comparative study between investor-state arbitration and the WTO dispute settlement mechanisms"

• Auteur / Autrice : Rania Al Jehni
• Direction : Sylvie Ciabrini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 21/12/2018
• Etablissement(s) : Paris Est
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Interdisciplinaire d'étude du Politique Hannah Arendt (Créteil)
• Jury : Président / Présidente : Jean-David Avenel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sylvie Ciabrini
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Michèle Guillaume-Hofnung, Fouad Nohra

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation mondiale du commerce

Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements

Commerce international -- Réglementation

Services -- Échanges internationaux

Investissements étrangers

Mots clés libres

Differends

Investissement

Omc

Cirdi

Settlement

Investment

Wto

Icsid

Résumé

Les investisseurs étrangers dans les secteurs de services occupent une position particulière dans le droit économique international : ils sont couverts par des accords internationaux d'investissement ainsi que par des disciplines multilatérales sur le commerce des services. Contrairement à ce que la pratique actuelle suggère, les deux principales composantes du droit économique international, à savoir le droit commercial et le droit des investissements, fusionnent. Ils partagent non seulement des principes et des règles essentiellement équivalents, mais leurs disciplines s'appliquent également aux mêmes sujets et situations. Les accords internationaux d'investissement et les règles de l’OMC sur le commerce des services (disciplines de l'AGCS), bien que de nature très différente, présentent des principes communs qui favorisent l'investissement international dans les secteurs de services. En particulier, les deux ensembles d'accords consacrent des obligations de non-discrimination entre les investisseurs étrangers et nationaux dans les secteurs de services. Dans cette situation, les investisseurs étrangers profitent également des obligations que les deux ensembles d'instruments imposent aux États contractants. Ces instruments prévoient de solides mécanismes de règlement des différends en cas de violation de leurs obligations. Les investisseurs étrangers dans les secteurs de services peuvent donc avoir recours à deux mécanismes alternatifs de règlement des différends pour contester les mesures de leurs pays hôtes qui enfreignent les obligations internationales.L’OMC, contrairement au CIRDI, est beaucoup plus qu’un simple système de règlement des différends : l’OMC possède un élément institutionnel important qui a la capacité de fournir et d’appliquer les valeurs systémiques. Cette différence fondamentale entre le système de règlement des différends de l’OMC et d’arbitrage du CIRDI fournit une perspective analytique à travers laquelle l’étude évalue et compare la portée précise du chevauchement entre les disciplines du commerce et de l'investissement, ainsi que la capacité des parties privées à recourir à ces mécanismes de règlement des différends.Du point de vue méthodologique, deux approches sont concevables. Une analyse comparative et contextuelle : l'accent est mis sur les accords internationaux accordant la qualité pour les parties privées dans les procédures internationales de règlement des différends. L'attention est attirée sur le droit international du commerce et d'investissement, en comparant les principes, les règles et les mécanismes de règlement des différends du cadre de l'investissement international (y compris les accords qui définissent les relations d'investissement internationales) et le cadre d'investissement assez limité de l'OMC, principalement les dispositions pertinentes de l'AGCS. Une approche inductive, la jurisprudence est également pertinente. Un examen approfondi de la jurisprudence existante sur chaque sujet, afin de clarifier le sens de règles par ailleurs vagues et ambiguës et de répondre finalement à la question de savoir si les procédures de règlement des différends de l'OMC pourraient constituer une alternative valable pour le règlement des différends entre l'investisseur dans le secteur de services et l'État.

Foreign investors in services occupy a special position in international economic law: they are covered by international investment agreements as well as by multilateral disciplines on trade in services. Contrary to current practice, the two main components of international economic law, namely, trade law and investment law, merge. They share not only the principles and rules essentially equivalent, but their disciplines also apply to the same subjects and situations. International investment agreements and WTO rules on trade in services (GATS disciplines), although of a very different nature, present common principles that promote international investment in the services sector. In particular, the two sets of agreements devote obligations of non-discrimination between foreign and domestic investors in the services sector. In this situation, foreign investors also benefit from the obligations that both sets of instruments impose on the contracting States. These instruments provide for strong dispute settlement mechanisms in case of violation of their obligations. Foreign investors in the services sector can therefore use two alternative dispute settlement mechanisms to challenge the actions of their host countries that violate international obligations.The WTO, unlike ICSID, is much more than a simple dispute settlement system: the WTO has an important institutional element that has the capacity to provide and apply systemic values. This fundamental difference between the WTO dispute settlement system and ICSID arbitration provides an analytical perspective through which the study evaluates and compares the precise extent of overlap between the trade and investment disciplines, as well as the ability of private parties to use these dispute settlement mechanisms.From a methodological point of view, two approaches are conceivable. A comparative and contextual analysis: the focus is on the international agreements granting standing for private parties in international dispute settlement procedures. Attention is drawn to the International Trade and Investment Law, comparing the principles, rules and dispute settlement mechanisms of the international investment framework (including agreements that define international investment relations) and the rather limited investment framework of the WTO, mainly the relevant provisions of the GATS. An inductive approach, jurisprudence is also relevant. An extensive exploration of existing case law on each subject, in order to clarify the meaning of otherwise vague and ambiguous rules and ultimately to answer the question of whether WTO dispute settlement procedures could become a valid alternative for the settlement of disputes between the investor in service and the State.