LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES COMPETENCES FINANCIERES ET FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

par Philippe De rocca serra

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Gilbert Orsoni.

Thèses en préparation à Aix-Marseille , dans le cadre de Sciences Juridiques et Politiques (67) , en partenariat avec Centre d'Etudes Fiscales et Financières (equipe de recherche) depuis le 17-10-2014 .


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