La protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

par Florian Rétif

Projet de thèse en Droit privé

Thèses en préparation à Poitiers , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers) , en partenariat avec Cecoji - fre 3500, Equipe de recherche (laboratoire) depuis le 26-08-2014 .


  • Résumé

    La protection des indications géographiques (IG) portant sur des produits artisanaux et industriels dans le domaine non alimentaire constitue une branche du droit de la propriété industrielle qui présente une actualité abondante, depuis ces dernières années, tant sur le plan national qu’européen. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur les aspects de droit de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) en 1995, tous les membres de l’OMC doivent protéger toutes les indications géographiques, c’est-à-dire des indications qui identifient un produit dont une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée peut être attribuée essentiellement à son origine géographique. La récente instauration d’un nouveau titre de protection en France pour les IG portant sur des produits non alimentaires de l’artisanat et de l’industrie soulève des interrogations. Autrefois, sous l’Ancien régime, les marques publiques régulées par des corporations tendaient à garantir l’authenticité de produits de l’artisanat. Aujourd’hui, deux mécanismes de protection majeurs sont à la portée des producteurs. D’une part, la marque collective simple peut être envisagée dès lors que le droit européen l’a privilégiée pour servir à désigner la provenance géographique d’un produit, provenance géographique qui pourra jouer le rôle d’une IG. D’autre part, les systèmes sui generis français et européen relatifs aux indications géographiques proposent une pluralité de titres (appellations d’origine et indications géographiques protégées) dont leurs disponibilités varient selon la nature du produit. Dans ce contexte juridique – marque collective et titres sui generis pour les IG –, un critère de sélection du signe distinctif approprié s’avère primordial. En retenant l’intensité du lien de rattachement du produit à sa localité géographique, nous proposons une hypothèse de sélection du signe distinctif. À la lumière de la pratique tant en Europe qu’en dehors de l’Europe, nous détaillons les facteurs d’attachement (savoir-faire traditionnel, réputation ou matière première locale) pour évaluer l’intensité du lien entre le produit et sa localité géographique d’origine afin de déterminer le signe distinctif le plus approprié. Mais, ces facteurs ont fortement évolué ces dernières décennies car ils ont fait l’objet de nombreuses innovations. Il en résulte que la protection juridique des IG désignant un produit non alimentaire artisanal ou industriel s’opère au prisme d’une analyse matérielle des réalités contemporaines du secteur de l’artisanat et de l’industrie.

  • Titre traduit

    The protection of the Geographical Indications for handicraft and industrial products


  • Résumé

    The protection of the Geographical Indications (GI) which identify non-food handicraft and industrial products makes a branch of the Industrial Property law which shows a strong topicality as National as European scale since last years. From the entry in force of the TRIPS Agreement (Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights) in 1995, all WTO members shall have to protect Geographical Indications, i.e. indications which identify a good as originating from the territory of a Member, or a region or locality in that territory, where a given quality, reputation or other characteristic of the good is essentially attributable to its geographical origin. In France, the recent introduction of a new IP sign to protect GI for non-food handicraft and industrial products raises some questions. Formerly, during the Ancien régime, public trademarks regulated by guilds aimed to certificate the authenticity of handicraft products. Nowadays, two major legal protection mechanisms are available for producers which leads to inquiries about the choice of the appropriate distinctive sign. On the first hand, the collective trademark can be used because the recent European law favorizes it to serve as to designate the geographical origin of a product while this geographical origin can complete Geographical Indication functions. On the second hand, the French and European GI sui generis systems have a plurality of specific GI signs (appellations of origin and protected geographical indications). The availability of which depend on the kind of the product. Into this legal context – collective trademark and sui generis GI signs –, a criterion to select the appropriate distinctive sign seems to be crucial. For that, retaining the strength of the linkage which bonds the product to its geographical origin area, we suggest an IP distinctive signs selection. From EU and out-EU case studies, we detail factors of linkage (traditional know-how, reputation, local raw material) to evaluate the strength of this linkage which bonds the product to its geographical origin area and, consequently, to determine the appropriate IP distinctive sign. Henceforth, the legal protection of GI for non-food handicraft and industrial products takes effect according to a material analyze of the contemporary realities of the handicraft and industrial sector.