La responsabilité juridique des sociétés mères dans les groupes de sociétés multinationaux : réflexion sur les atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement

par Larios Offray Crushnan Mavoungou

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Eva Mouial-Bassilana.

Thèses en préparation à Côte d'Azur , dans le cadre de École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice) , en partenariat avec Université de Nice (établissement de préparation) depuis le 01-10-2014 .


  • Résumé

    Le phénomène de la mondialisation qui est, pour une très large part, le fruit d’un développement à l’international des entreprises, a transformé la structure de l’économie mondiale. Il a été, dans la rencontre entre l’économie et le droit source de problématiques nouvelles pour le système juridique. Dans une économie mondialisée, les exigences de compétitivité et de flexibilité des entreprises ont conduit à une transformation profonde de leur organisation sociale, économique et financière . Les entreprises pour faire face à la concurrence et répondre à des impératifs de compétitivité, adoptent diverses stratégies organisationnelles. Parmi les stratégies développées par elles, figure en bonne place la stratégie du groupe de sociétés. Ce déploiement mondial des entreprises par l’usage de la stratégie du groupe se justifie, en effet, par le fait que les sociétés veulent limiter leur risque, accroître leur rentabilité en bénéficiant de certains avantages qu’offre ce montage sociétaire. La stratégie de groupe est largement pratiquée dans plusieurs pays à travers le monde. C’est un phénomène qui a dépassé les frontières nationales pour occuper l’espace mondial grâce au phénomène de la mondialisation de l’économie. C’est ce mouvement qui a donné naissance à ce qu’on appelle les groupes de sociétés multinationaux encore appelées sociétés transnationales ou entreprises transnationales ou encore entreprises multinationales. Ceci n’est qu’un problème sémantique dans la mesure où la réalité qui est traduite est la même. Il s’agit des groupes de sociétés exerçant leurs activités économiques dans deux ou plusieurs pays par le biais de la filialisation principalement. Ce phénomène n’est pas sans soulever des difficultés juridiques importantes aussi bien au niveau national qu’international. Les activités menées par ces groupes de sociétés multinationaux, dans certains pays, par le biais de leurs filiales sont souvent, dans certains secteurs d’activités, (pétrolières, minières..) accompagnées d’importantes atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement. Ainsi, s’est posée très rapidement la question de la responsabilité des sociétés mères de ces filiales notamment pour les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement.L’autonomie des personnes morales faisant partie d’un groupe de sociétés, l’absence d’encadrement international de ces nouveaux acteurs du droit international rendent délicate l’entreprise de responsabilisation des sociétés mères de ces groupes multinationaux. Cependant, un mouvement important de responsabilité sociale des entreprises (RSE) s’est développé. En effet, ce mouvement a été largement porté par ces grands groupes de sociétés afin de prôner l’autorégulation au détriment de toute initiative d’encadrement juridique contraignant mis en œuvre par les Etats ou au niveau international.A force de diviser ainsi la structure de groupe, il est parfois peu aisé d’identifier le véritable responsable des décisions prises dans une société. « Derrière la complexité de la structure de groupe, il faut rechercher l’unité décisionnelle, l’auteur intellectuel. » . Ces décisions, sont-elles le résultat d’un choix venant du pôle décisionnel, ou le fruit d’une réflexion personnelle de la société filiale? Jusqu’où l’autonomie réelle des sociétés s’exerce-t-elle au sein d’un groupe ? Le groupe étant une entité dépourvue de la personnalité morale, il est, de ce fait, très difficile devant un juge de remonter jusqu’au véritable responsable. Le groupe, en effet, ne peut pas contracter, ni assigner ou être lui-même assigné. Il n’a pas de patrimoine propre sur lequel il pourrait répondre des condamnations prononcées. Chaque société membre du groupe dispose de la personnalité morale, écran qui fait obstacle pour remonter au centre décisionnaire réel. De ce fait, les victimes des atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement dans les pays n’ayant pas un dispositif législatif et judiciaire efficace se retrouvent dépourvues de moyens juridiques pour atteindre le véritable responsable ou complice de ces actes. Cette situation invite à s’interroger sur deux questions fondamentales. D’abord celle d’un droit substantiel permettant de rendre les sociétés mères des groupes multinationaux juridiquement responsable des actes de leurs filiales. Autrement dit, peut-on responsabiliser juridiquement les sociétés mères des groupes multinationaux pour des actes de ses filiales ? Il s’agit dans le cadre de notre étude des actes portant atteinte aux droits de l’homme et à l’environnement dans les pays où le cadre juridique et judiciaire sont défaillants ou inexistants. Ensuite, celle liée à la mise en œuvre effective de cette responsabilité. Il s’agit, en effet, de s’interroger sur la justiciabilité des atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement. En d’autres termes, il est question des voies de recours effectifs devant les juridictions tant nationales qu’internationales ouvertes aux victimes des atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement par les filiales des sociétés mères des groupes multinationaux. Ce que beaucoup appelle le contentieux transnational des droits de l’homme. Il désigne « un ensemble d’actions en justice relatives à des violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire, qui ont pour particularité remarquable d’être portées devant une ou plusieurs juridictions nationales, étrangères à l’Etat où les faits reprochés ont été commis et les dommages causés » .


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