L'encadrement du pouvoir souverain du juge dans la fixation du prévis sanction de la rupture brutale des relations commerciales établies (article L442-6,I-5° du code de commerce

par Lucie Thomas

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Catherine Barreau.

Thèses en préparation à Rennes 1 , dans le cadre de École doctorale Sciences de l'homme, des organisations et de la société (Rennes) depuis le 01-10-2014 .


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