Le régime fiscal des implantations internationales d'entreprises, le cas de l'Algérie

par Nassima Yelles Chaouche (Ghellal)

Projet de thèse en Droit - Cergy

Sous la direction de Didier Lecomte et de Mostefa Trari tani.

Thèses en préparation à Cergy-Pontoise , dans le cadre de ED DSH - Droit et Sciences Humaines , en partenariat avec Laboratoires d'études juridiques et politiques (laboratoire) depuis le 01-11-2013 .


  • Résumé

    Pendant longtemps, le critère de rattachement pour imposer des sociétés se fondait sur un principe simple d'application, celui de la territorialité et son corollaire l'établissement stable. Mais avec l'évolution de la mondialisation et la numérisation de l'économie, ces règles classiques se révèlent de plus en plus désuètes. La première raison est relative au développement du commerce électronique. En effet, La numérisation de l'économie a eu pour conséquence la rapidité dans l'exécution des opérations économiques et commerciales et la réalisation d'énormes profits. Cependant, par le fait même que cette forme d'économie méconnait l'installation fixe d'affaires et par conséquent, rend difficile, sinon impossible, son rattachement à un territoire donné, elle échappe aux règles de la territorialité de l'impôt et prive l'Etat de son droit d'imposer. Le régime fiscal actuel se trouve, par voie de conséquence, inadapté aux nouvelles technologies de l'information et à l'économie numérique. Quant à la mondialisation de l'économie, elle s'est accompagnée de plusieurs libertés : liberté d'échanges, liberté d'établissement, favorisant la multiplication des firmes multinationales. Ces firmes présentent une double caractéristique. Elles internationalisent de plus en plus leurs activités et se trouvent de ce fait assujetties à plusieurs souverainetés fiscales. Elles ne cessent, d'autre part, d'internaliser en même temps leurs relations intra-groupe en développant les échanges entre les différentes entités composant le groupe, d'où l'apparition du problème des prix de transferts, un montage juridique complexe et de plus en plus sophistiqué, utilisé pour déjouer les règles de territorialité. On constate alors aujourd'hui, que le principe de territorialité devient inopérant en raison des techniques empruntées par les sociétés transnationales et les sociétés numériques devant lesquelles l'Etat éprouve d'énormes difficultés pour y faire face et pour s'y adapter. En raison également des pratiques d'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices qui, selon l'OCDE, découlent non pas seulement de la fragilité des règles fiscales, mais d'une conjonction de facteurs telles que l'interaction entre les différents systèmes fiscaux, l'insuffisance de développement des standards internationaux au rythme des changements de l'environnement économique mondial et l'absence quasi généralisée de données pertinentes à l'échelle des administrations fiscales et des gouvernements . D'où la nécessité à rechercher des solutions d'imposition plus adéquate. Partant de ce qui précède, il s'avère, nécessaire de s'interroger sur la compatibilité des règles actuelles de territorialité aux nouvelles exigences de l'économie mondialisée. En effet, les règles fiscales en vigueur sont-elles toujours adaptées aux mutations du commerce international, notamment avec la prolifération des entreprises multinationales et l'explosion de l'économie numérique, pour garantir l'imposition des implantations internationales d'entreprises et éviter l'évasion fiscale ?

  • Titre traduit

    The tax regime for international operations of companies, the case of Algeria


  • Résumé

    For years, the connecting factor to force companies was based on a simple application principle, the principle of territoriality and the permanent establishment corollary. But with the evolution of globalization and digitization of the economy, these traditional rules are proving increasingly obsolete. The first reason is related to the development of electronic commerce. Indeed, digitization of the economy has resulted in the rapid execution of economic and business operations and achieving huge profits. However, by the very fact that this form of economy disregards the fixed place of business and therefore makes it difficult, if not impossible, its attachment to a particular territory, it escapes the tax territoriality rules and deprives the state of its right to impose. The current tax system is, consequently, unsuited to new information technologies and the digital economy. As for the global economy, it is accompanied by several freedoms: freedom of trade, freedom of establishment, promoting the growth of multinational firms. These firms have a double feature. They increasingly internationalized their activities and are therefore subject to a number of tax sovereignty. They continue, secondly, to internalize the same time their intra-group relationships by developing exchanges between the various entities making up the group, hence the appearance of the price of issue of transfers, a complex legal and increasingly sophisticated, used to thwart the territorial rules. then we see today, the principle of territoriality becomes inoperative due to technical used by transnational companies and digital companies to which the state has great difficulty to cope and adapt to it. Also due to erosion practices of the tax base and the transfer of profits, according to the OECD, resulting not only of the fragility of the tax rules, but a combination of factors such as the interaction between the different tax systems, insufficient development of international standards in pace with changes in the global economic environment and the almost total absence of relevant data on the scale of tax administrations and governments. Hence the need to seek more adequate tax solutions. Based on the above, it appears necessary to question the compatibility of existing rules of territoriality to the new requirements of the globalized economy. Indeed, the tax rules they are always adapted to changes in international trade, particularly with the proliferation of multinational companies and the explosion of the digital economy to ensure the taxation of international operations of companies and avoid tax evasion ?