LES NORMES COMPTABLES DE L'ETAT ET LEURS IMPACTS SUR LE DROIT ET LES PRATIQUES BUDGETAIRES

par Zineddine Belattar

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Gilbert Orsoni.

Thèses en préparation à Aix-Marseille , dans le cadre de Sciences Juridiques et Politiques (67) .


  • Résumé

    L’évolution perpétuelle que connait la comptabilité publique en France notamment avec l’intégration des règles comptables inspirées du droit privé, ne pourrait guère constituer un acte isolé. Elle est inscrite bien au contraire dans une démarche universelle menée par une volonté commune de rendre les états financiers des Etats et Nations un vrai moyen d’aide à la prise de décision. Les normes comptables de l’Etat, qui sont inspirées du modèle privé, ont intégré le paysage comptable français et prennent de plus en plus de place en faisant reculer un modèle de comptabilité qui n’a pas subi de changements majeurs depuis son institution. Le droit public financier se trouve ainsi enrichi en matière comptable par de nouvelles dispositions depuis l’avènement de la LOLF en 2001. Désormais, il est prévu expressément que les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Une disposition consacrée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Par conséquent, cela n’est pas sans conséquences sur le droit et les pratiques budgétaire dans leur sens le plus large.

  • Titre traduit

    State accounting standards and their impact on the law and budgetary practices


  • Résumé

    The perpetual evolution of public accounts in France, particularly with the integration of accounting rules inspired by private law, could hardly be an isolated act. On the contrary, it is part of a universal approach driven by a common desire to make the financial statements of States and Nations a real means of helping decision-making. State accounting standards, which are inspired by the private model, have become part of the French accounting landscape and are gaining more and more place by pushing back an accounting model that has not undergone major changes since its establishment. Public financial law is thus enriched in accounting matters by new provisions since the advent of the LOLF in 2001. From now on, it is expressly stipulated that the accounts of the State must be regular, sincere and give a faithful image of its heritage and its financial situation. A provision enshrined in the Constitutional Review of July 23, 2008. Therefore, this is not without consequences on the law and budgetary practices in their broadest sense.