Les habilitations à produire des normes générales par voie juridictionnelle. Étude comparative : italie, France, Royaume-Uni et Brésil

par Brice Laniyan

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Étienne Picard.

Thèses en préparation à Paris 1 , dans le cadre de EDDS - Ecole doctorale de droit de la Sorbonne , en partenariat avec Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne (IRJS) (equipe de recherche) depuis le 18-11-2013 .


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