Le statut pénal du chef de l'Etat en droit comparé et en droit international. (Enjeux politiques d'une protection juridique).

par Clara Najm

Projet de thèse en Droit Privé

Sous la direction de Étienne Vergès et de Philomène Nasr.

Thèses en préparation à Grenoble Alpes en cotutelle avec l'Universite Libanaise , dans le cadre de École doctorale sciences juridiques (Grenoble) , en partenariat avec Centre de Recherches juridiques (laboratoire) depuis le 22-11-2011 .


  • Résumé

    En l'absence d'un statut de responsabilité autonome propre au chef de l'État, il serait intéressant de centrer le débat sur le statut pénal du chef de l'État à la fois en droit pénal comparé et en droit pénal international. La protection du chef de l'État est fondée sur plusieurs justifications et principes juridiques qui sont liés d'une part à la représentation et à la pérennité de l'État et d'autre part à la représentation du peuple en fonction des pouvoirs qui lui sont accordés. Ainsi, une nécessaire protection du représenté et du représentant est requise. La protection du chef de l'État et de l'État vues simultanément est intéressante dans la mesure où les actes commis par le chef de l'État pourraient engager la responsabilité de l'État lui-même. Est-ce la protection du chef de l'Etat mène à une protection indirecte de l'État ou au contraire l'irresponsabilité de ce dernier aboutit à une protection de son représentant? Pour une illustration, l'engagement de la responsabilité de l'Etat du « fait internationalement illicite » nécessite une commission concrète de l'acte commis par une personne physique. Pourtant, l'abandon de cette forme de responsabilité de l'Etat et le refus de la consécration du crime d'Etat par la CIJ, auraient un impact important sur la protection du chef de l'État. Par ailleurs, la CIJ lorsqu'elle condamne un État à des dommages-intérêts pour avoir mené des actions en justice contre un chef de l'État déterminé, renforce indirectement la protection de ce dernier. Toutefois, les différentes immunités des pouvoirs constituants développées en droit constitutionnel ne sont pas étudiées; l'étude concerne spécifiquement d'une part la protection du chef de l'État dans le cadre du droit pénal substantiel et d'autre part dans la vision du droit pénal procédural. C'est ainsi que dans un premier temps, l'impact de la fonction présidentielle sur le statut de la responsabilité est exposé, pour arriver dans un second temps si la responsabilité est engagée, aux incidences de la fonction présidentielle sur la poursuite du chef de l'Etat. En premier lieu, et à travers la protection substantielle, une protection du chef de l'État est consacrée par le biais du principe de l'irresponsabilité pénale. Il serait également intéressant de montrer la variabilité du degré et de la nature de la responsabilité pénale du chef de l'Etat selon les différents régimes politiques : le régime parlementaire libanais, le régime hybride français et le régime présidentiel américain. La portée de l'étude du droit comparé sera menée d'une façon à démontrer que la responsabilité du chef de l'État ainsi que sa protection varient selon un régime politique déterminé. Par ailleurs, cette protection reste prépondérante même à travers les atténuations au principe de l'irresponsabilité pénale. Le principe de la responsabilité pénale internationale qui se présente comme une forme d'atténuation du principe de l'irresponsabilité pénale en droit interne, est sujet à discussion dans le cadre d'une justice inaboutie : la solution de paix invoquée par les États après des temps de crise ou de violence pourrait suspendre définitivement la poursuite des responsables. Ainsi, La révision de l'article 68 de la constitution française qui instaure une nouvelle forme de responsabilité parait être une autre forme d'atténuation du principe d'irresponsabilité mais qui est de nature politique et non pénale. L'approche du droit comparé aurait pour but de traiter la procédure de la destitution commune au régime présidentiel américain et à la nouvelle loi constitutionnelle française. Si la destitution semble être dans les deux cas une sanction politique, ce sont les différents actes pour lesquels le chef de l'Etat pourrait être destitué et qui diffèrent selon chaque régime politique, qui eux seuls, modifieront la nature et le degré de la responsabilité engagée. Le fait d'infliger une sanction politique ne suffit pas à lui seul à changer la qualification pénale de la responsabilité. Reste à savoir si cette protection de nature pénale à la base, ne crée pas une justice d'une autre nature. En second lieu, et sous l'angle d'une protection procédurale, la poursuite du chef de l'Etat sera développée dans une deuxième partie une fois sa responsabilité engagée. En effet, les termes inviolabilité, immunité de procédure et privilège de juridiction ont été largement développés. Or, ce qui rend l'étude intéressante est la transposition de ces notions dans une étude comparative entre la nouvelle loi constitutionnelle sur l'immunité de procédure en droit français, la procédure exceptionnelle de poursuite accordée au président américain et le statut pénal du chef de l'Etat en droit libanais qui n'est toujours pas mise en œuvre. Cette procédure exceptionnelle aussi bien que le principe de l'irresponsabilité sont essentiellement justifiés par la préservation de la fonction présidentielle. Par ailleurs, les crimes graves ne justifient plus cette protection dans le cadre de la justice pénale internationale et de lutte contre l'impunité. Ce mouvement salué qui subsiste et évolue a toujours été sujet de débat dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'Etat en droit international. Pourtant, ce qui nous importe est l'aspect inverse qui consiste à chercher les différentes formes et degrés de la protection du chef de l'État. C'est ainsi que dans les mécanismes de lutte contre l'impunité, se trouvent des contournements de nature juridique mais aussi politique : soit que la volonté des États tend vers une protection qui est parfois consacrée par les textes et consiste à échapper aux règles du droit international, soit que la communauté internationale en se dotant d'une importante marge de discrétion dans le cadre des poursuites, protège indirectement pour ne pas dire volontairement la fonction présidentielle. Il est important de signaler que les anciens chefs d'État qui ont été traduits devant la Cour pénale internationale, n'ont été poursuivis qu'en tant qu'anciens chefs de l'État et qui forcement ne remplissent plus aucune fonction présidentielle. De ce fait, le contournement politique des poursuites en droit international ne se présente plus en tant qu'une protection directe du chef de l'Etat, mais peut être une protection de l'Etat qui le représente. Le but de la recherche serait de montrer la grandeur de la protection du chef de l'État malgré le mouvement de lutte qui reste toujours discutable à travers une justice pénale inaboutie. L'idéal serait de présenter à travers le travail de recherche un début d'un concept dans le cadre de la protection du chef de l'État qui réside dans la mutation de la justice pénale en une justice politique.

  • Titre traduit

    The responsability of the president in comparative and international law.


  • Résumé

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