LA JUSTICIABILITE DES CHEFS D'ETAT EN EXERCICE DEVANT LA COUR PENALE INTERNATIONALE

par Anney Kouassi

Thèse de doctorat en Droit International

Sous la direction de Constance Chevallier-Govers.

Thèses en préparation à Grenoble Alpes , dans le cadre de Sciences Juridiques , en partenariat avec Centre d'Etudes sur la Sécurité Internationnale et les Coopérations Européennes (laboratoire) .


  • Résumé

    Le 8 octobre 2014, M. Uhuru Kenyatta le président kényan comparaissait devant les juges de la Cour pénale internationale. Cette comparution était un évènement inédit ; car pour la première fois un chef d'État durant son mandat comparaissait devant cette juridiction ; inculpé depuis le 8 mars 2011, tout comme le vice-président, de crimes contre l'humanité pour son rôle présumé dans les violences qui ont émaillé l'élection présidentielle de 2007. S'il est le premier à se présenter devant les juges de la CPI, il n'est pourtant pas le premier chef d'État poursuivi par cette juridiction. Les présidents soudanais, Omar El-Béchir et le « Guide » libyen avaient reçu des notifications de mandats d'arrêt depuis 2009 pour le premier, et 2011 pour le second. Avant les poursuites de la CPI, seuls des anciens dirigeants avaient comparu devant les TMI de la seconde guerre et les TPI pour le Rwanda et pour l'ex-Yougoslavie qui l'ont précédé. Cette caractéristique commune aux premières poursuites qui n'ont pas épargné non plus les premières enquêtes du Procureur de la CPI ; posait une problématique majeure : celle de l'effectivité de la poursuite des dirigeants en exercice devant les juridictions pénales internationales ; de la Cour pénale internationale en particulier. Les actes de procédures de la CPI contre les dirigeants durant leur mandat viennent répondre en partie à ces préoccupations. Cependant, l'abandon des charges contre le président kenyan par le Procureur le 5 décembre 2014 et plus tard contre son vice-président et les motivations de ces décisions ; mais aussi l'impossibilité pour cette juridiction d'obtenir l'exécution des mandats d'arrêt émis depuis le 4 mars 2009 contre le président soudanais remettent en perspective la problématique de la justiciabilité des chefs d'État en exercice devant la CPI.

  • Titre traduit

    THE JUSTICIABILITY OF HEADS OF STATE IN OFFICE BEFORE THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT


  • Résumé

    On October 8, 2014, Uhuru Kenyatta, the Kenyan President, appeared before the judges of the International Criminal Court. This appearance was an unprecedented event; for the first time a head of state in Office appeared before that jurisdiction; accused since March 8, 2011, like his vice-president, of crimes against humanity for his alleged role in the violence that swept the 2007 presidential election. While being the first to appear before the judges of the ICC, he is not the first head of state prosecuted by this court. Sudanese president Omar El-Bashir and the Libyan "Guide" had received arrest warrants since 2009 for the first, and 2011 for the second. Before these ICC prosecutions, only former leaders had appeared before the IMT of the Second World War and the TPIs for Rwanda and the former Yugoslavia. There is a characteristic common to these first prosecutions, which did not spare either the first investigations of the Prosecutor of the ICC; posed a major problem: that of the effectiveness of the prosecution of leaders in office before international Criminal jurisdictions; and particularly of the International Criminal Court. The ICC's proceedings against leaders during their term of office partially address these concerns. However, the dismissal of charges against the Kenyan President by the Prosecutor on 5 December 2014, and later against his Vice President and the motives for those decisions, but also the impossibility for this jurisdiction to obtain the execution of arrest warrants issued since March 4, 2009 against the Sudanese president put into perspective the issue of the justiciability of the heads of state in office before the ICC.