Les limitations des droits des détenus: nature juridique et justification

par Vadym Chovgan

Projet de thèse en Droit public - SHS

Sous la direction de Martine Herzog-evans.

Thèses en préparation à Reims en cotutelle avec non applicable , dans le cadre de Ecole Doctorale Sciences de l'Homme et de la Société , en partenariat avec (CEJESCO) CEntre de recherches Juriques sur l'Efficacité des Systèmes COntinentaux (laboratoire) depuis le 13-02-2014 .


  • Résumé

    La thèse porte sur la raisonnabilité des restrictions des droits des détenus et, par conséquent, des limites rationnelles de la répression pénale qu'un condamné doit subir. Sur la base de l'approche de la Cour européenne des droits de l'homme, du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe, une généralisation des standards des limites des droits des personnes privées de leur liberté est faite. Nous soulevons le problème de la proportionnalité dans l'application de restrictions et de celui d'établir un juste équilibre entre les intérêts de l'individu et de la société. L'équilibre de ces intérêts dans le cas des détenus est plus compliqué par rapport à l'établissement de l'équilibre entre les restrictions des droits et des intérêts de la société des personnes libres. Cette complexité existe parce que les détenus qui purgent leur peine, par définition, doivent être punis et ainsi, ils subissent des limitations de leurs droits plus difficiles que celles qui ne seront jamais utilisées contre les personnes libres. Ainsi, l'équilibre entre leurs intérêts et les intérêts de la société est beaucoup plus difficile à établir. C'est là que notre thèse essaye d'explorer le problème afin de montrer la particularité de cet équilibre en matière pénitentiaire et de proposer des résolutions. Une attention particulière est accordée aux objectifs des limitations des droits des détenus. L'idée que l'isolement nécessite des limites inévitables et qu'être dans un environnement fermé est un « bon » motif à la limitation d'un droit est critiquée. Cette dernière idée est, cependant, très courante dans le droit international. Dans le cadre de la thèse, nous analysons des normes françaises limitant les droits des détenus. En particulier, nous analysons la sécurité et l'ordre comme raisons clés de la restriction de l'exercice des droits des détenus. Ces motifs sont de plus largement utilisés dans d'autres pays. On mène une analyse de l'expérience française du processus de judiciarisation de l'exécution de la peine en France, et ce en vue de son application, afin de justifier de la nécessité de l'individualisation des restrictions des droits des détenus, comme le premier pas vers la possibilité de recours contre les restrictions injustifiées. L'individualisation dans ce cas est considérée comme l'antonyme de l'automatisation de l'application des restrictions qui est souvent pratiqué dans les prisons européennes. La thèse accorde également une attention à l'étude comparative des normes limitant les droits des détenus dans divers pays, notamment dans les pays francophones. Par ailleurs, une partie de la thèse est consacrée à l'analyse du droit constitutionnel et de son approche des limites des droits de l'homme. Les aspects et la théorie générale du droit, notamment en ce qui concerne la classification des formes et des types de restrictions des droits de l'homme, des sources de telles restrictions, de sa validité et l'applicabilité dans le domaine du droit pénitentiaire sont également explorés. De plus, nous faisons des recherches distinctes sur les lacunes du droit pénitentiaire ukrainien et de son application en pratique, à la lumière des normes internationales de restrictions des droits de l'homme. Des recommandations à l'attention de l'administration pénitentiaire nationale en sont tirées. Certaines idées et conclusions qui ont été mis à disposition à ce stade de la recherche sont utilisées pour fournir des suggestions pour l'amélioration des règlements infra normatifs du Service pénitentiaire de l'Ukraine dans le processus de discussion publique des projets de ses règlements.

  • Titre traduit

    Limitations of Prisoners' Rights: the Legal Nature and Justification


  • Résumé

    The thesis focuses on the reasonableness of prisoners' rights restrictions and, therefore, on rational limits of the criminal repression that an offender should undergo. Basing on the approach of the European Court of Human Rights and the Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment a generalization of standard limits the rights of persons deprived of their liberty is made. I raise the issue of proportionality in the application of the restrictions and establishing a fair balance between the interests of the individual and society. The balance of these interests in the case of prisoners is more complicated to establish in comparison to the balance between restrictions free persons and interests of the society. This complex character is related the fact that inmates serving their sentence should be punished by definition and they should therefore undergo limitations of their rights, which are of bigger scope than those may ever be applied to free people. Thus, the balance between their interests and the interests of society is much more difficult to establish in their cases. In this context our thesis tries to explore the problem in order to show the specificity of this balance in prison matters and to propose solutions. Particular attention is given to the objectives of restrictions on the rights of inmates. The idea that the fact of isolation or incarceration leads to inevitable in closed environment restrictions and that this is a good reasoning for the limitation of a right is criticized. However, this idea is very common and popular in current international prison law standards. A part of the thesis is an analysis of French standards concerning the limitation of prisoners' rights. In particular, I analyze the security and order as key reasons to restrict the exercise of rights of prisoners. It is noteworthy that these reasons are widely used in other countries. An analysis of the French experience of the “juridictionalisation” of the execution of sentences is made for the purpose of its application for justification of the need for individualization of restrictions on the rights of prisoners as the first step towards the possibility to enable an appeal against unjustified restrictions. The individualization in this case is considered as an antonymous idea to automatically applied restrictions that is often practiced in European prisons. The thesis also pays attention to the comparative study of standards on prisoners' rights restrictions in various countries, especially in the Francophone countries. In addition, a part of the thesis is devoted to the analysis of constitutional law and its approach to restrictions of human rights. Aspects of the general theory of law, in particular regarding ideas of shapes and types of restrictions on human rights, sources of such restrictions and its validity and applicability in field of prison law are also explored. Moreover, I make a separate search on lacunae of the Ukrainian penitentiary law and its practical application in the light of international standards on human rights restrictions. Recommendations to the national prison administration are made. Some ideas and conclusions that have been made available at the research stage are already used to provide suggestions for improving regulations of the State Penitentiary Service of Ukraine and laws penitentiary-related laws.