Droit de la concurrence et droit de brevet dans les pays en développement : étude de l'interaction sur le marché pharmaceutique

par Laurie Auberix-Devoge (Auberix)

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Emmanuelle Claudel.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 06-12-2013 .


  • Résumé

    La très forte concentration des laboratoires pharmaceutiques ces dernières années s'est notamment traduite par une utilisation renforcée du droit de brevet. Pour répondre aux coûts exorbitants de la recherche, les laboratoires pharmaceutiques utilisent différentes stratégies afin d'allonger la durée de protection conférée par le droit de brevet. Ils multiplient notamment les dépôts de brevet peu innovants ou inutiles autour d'une invention principale, voire déposent des brevets sur des inventions qu'ils n'entendent pas exploiter. Ces stratégies ont des conséquences redoutables dans les pays en développement sur l'accès aux médicaments. Elles empêchent ou retardent l'entrée de concurrent sur le marché. Un brevet étant toujours en cours sur l'invention, les génériques ne peuvent lancer leur médicament sans risquer une action en contrefaçon. Face à ce rétrécissement de la concurrence dans le secteur de la santé, les pays en développement ont fait appel aux flexibilités juridiques organisées par l'Accord sur les ADPIC. La simple menace du recours au mécanisme de la licence obligatoire leur a notamment permis d'obtenir des laboratoires pharmaceutiques des baisses de prix conséquentes sur des médicaments essentiels, et d'offrir ainsi à leur population une solution alternative aux médicaments princeps. Cependant, cette stratégie n'est pas sans conséquence pour les pays en développement. Sous la menace de mesures de rétorsions commerciales ou politiques, ces pays sont incités à recherches d'autres moyens de limiter l'exercice abusif du droit de brevet par les laboratoires pharmaceutiques. Le recours au droit de la concurrence peut alors s'imposer comme une arme efficace pour lutter contre ces pratiques, tout en favorisant l'objectif premier du droit de brevet : l'incitation à innover.


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