L'immunité en droits privé et public de la responsabilité

Private and public law immunity from liability

• Auteur / Autrice : Anthony Tardif
• Direction : Fabrice Leduc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 08/11/2019
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours)
• Jury : Président / Présidente : Hubert Groutel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Julie Traullé
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Christophe Guettier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Partage de responsabilité

Responsabilité civile

France

Immunité pénale

Mots clés libres

Immunité

Responsabilité civile

Responsabilité administrative

Immunity

Tort law

Public law

Résumé

L'immunité en droits privé et public de la responsabilité se définit comme le mécanisme juridique permettant à une personne d’être soustraite à l’application normale d’une obligation de réparation ou d’une action en réparation, à raison d’une qualité particulière qu’elle présente. Il s'infère de cette définition que l'immunité se décline en plusieurs sous-espèces. L'immunité peut tout d'abord être substantielle en ce qu'elle affecte le fond du droit. Le fond du droit pourra être alors affecté selon une intensité différente: certaines immunités substantielles couvrent leur bénéficiaire de l'obligation de réparer les conséquences de leurs fautes simples alors que d'autres immunités substantielles couvrent leur bénéficiaire de l'obligation de réparer les conséquences de toutes leurs fautes non intentionnelles.L'immunité peut être également processuelle en ce qu'elle soustrait son bénéficiaire à une action en réparation. Cette espèce d'immunité peut également recouvrir différentes intensités, l'action en réparation pouvant être neutralisée aussi bien en présence de la commission d'une faute simple de l'auteur du dommage qu'en présence d'une faute intentionnelle de celui-ci. Pour chacune de ces sous-espèces d'immunité, la présente thèse tentera de leur accoler un régime juridique spécifique.

Private and public law immunity from liability is defined as the legal mechanism by which a person is exempted from the normal application of an obligation of reparation or an action for reparation, on the basis of a particular status he or she holds.It follows from this definition that immunity is divided into several subspecies. Immunity can first of all be substantial in that it affects the substance of the law. The substance of the right may then be affected to a different extent: some substantial immunities cover their beneficiary from the obligation to compensate for the consequences of their simple faults while other substantial immunities cover their beneficiary from the obligation to compensate for the consequences of all their unintentional faults.Immunity can also be procedural in that it removes its beneficiary from an action for compensation. This kind of immunity may also cover different intensities, the action for compensation being able to be neutralised both in the presence of the commission of a simple fault by the perpetrator of the damage and in the presence of an intentional fault by the latter. For each of these immunity subspecies, this thesis will attempt to assign them a specific legal regime.