Sabine Van Haecke-Lepic
IdRefMots clés
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Contrat de durée
Distinction formation et exécution du contrat
Contrat organisation
Durée
Prévision
Imprévision
Force obligatoire
Coopération
Bonne foi
Solidarisme adaptation
Contrat complet
Contrat incomplet et la cause
Contrat échange
Contrats
Pacta sunt servanda (droit)
Bonne foi (droit)
Contrats de coopération
Exécution (droit)
Imprévision (droit)