La territorialisation de l'aide sociale légale, une source d'inégalité selon le département de résidence.

The territorialization on legal social assistance, a source of inequality related to tehe department of residence

• Auteur / Autrice : Michel Boudjemaï
• Direction : Olivier Dupéron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 01/07/2019
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société (Reims, Marne)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : (CRDT) Centre de Recherche Droit et Territoire
• Jury : Président / Présidente : Serge Pugeault
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Dupéron, Virginie Donier, Martine Long, Roselyne Allemand, Denis Jouve
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Virginie Donier, Martine Long

Mots clés

Mots clés contrôlés

Aide sociale

Aide sociale -- Décentralisation

Mots clés libres

Aide sociale légale

Inégalités de traitement

Décentralisation

Territorialisation

Revenu universel

Fraternité

Social assistance

Inequalities of treatment

Decentralisation

Territorialization

Universal income

Fraternity

Résumé

La décentralisation des compétences en matière d’aide sociale depuis trois décennies maintenant aboutit-elle à une inégalité de traitement de ses bénéficiaires, accentuée par un phénomène de territorialisation du droit? Pourtant, la France, État unitaire, dont l’organisation est décentralisée, reste le pays des droits de l’Homme dont la devise Républicaine donne une place centrale à l’égalité en l’encadrant des mots liberté et fraternité. S’il est vrai que le pouvoir normatif de l’État central est toujours d’actualité puisqu’il fixe les règles concernant les prestations d’aide sociale légale, il n’en n’est pas moins vrai que les collectivités territoriales disposent également d’un pouvoir d’appréciation non négligeable quant aux conditions d’attribution des aides et de mise en œuvre des actions dans le domaine social. À telle enseigne, que l’on pourrait croire que l’État en se retirant progressivement du domaine de l’aide sociale dans lequel, d’ailleurs, il ne dispose plus que de compétences résiduelles, a peut-être perdu une partie de ses pouvoirs réels. Le grand gardien de la cause de l’égalité qu’est le Conseil Constitutionnel invoque la possibilité de créer des inégalités de traitement. Sommes-nous en train d’évoluer vers une autre forme d’État ? Ou alors faut-il reconnaitre que pour mieux répondre aux besoins sociaux, il faut admettre un traitement différencié des situations à l’instar de tout système de discrimination positive.

The processing’s inequality of social security benefit’s recipients according to their place of residence. Does the decentralization of skills regarding social security benefit, for three decades now, ends to a processing’s inequality of beneficiairies stressed by a territorialisation’s phenomenon of the law? Nevertheless, France, unitarian State, which organization is decentralized, remains the country of the human rights which republican slogan gives a central place to equality with the words of freedom and brotherhood. If it is true that the normative power of the central State is still the actuality by fixing rules concerning the services of social security, it is not less true that regions with a measure of autonomy also have a power of appreciation for the conditions of social security’s allocation and implementation of these actions. In such case, we could believe that the State by withdrawing gradually from the social assistance’s domain, in which he no longer had residual skills, maybe lost a part of its real powers. The “big guardian” of the equality’s cause, the Constitutional Council, refers to the possibility of creating processing inequalities. Are we developing to another shape of State? Or is it necessary to recognize that to answer to the social needs, we have to admit a differentiated processing by the situations following the example of any system of positive discrimination.