Le système européen de protection des droits fondamentaux

The European protection of fundamental rights system

• Auteur / Autrice : Tania Racho
• Direction : Claude Blumann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 15/11/2018
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Fabrice Picod, Claire Vial
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Florence Benoît-Rohmer, Romain Tinière

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour européenne des droits de l'homme

Et les droits de l'homme

Union européenne. Cour de justice

Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Entraide judiciaire européenne

Proportionnalité (droit)

Principes généraux du droit européen

Subsidiarité (droit européen)

Droit européen et droit interne

Droits de l'homme (droit européen)

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000)

Mots clés libres

Union européenne

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Conseil de l’Europe

Convention européenne des droits de l’homme

Cour de justice de l’Union européenne

Droits de l’homme

Droits fondamentaux

Ordres juridiques

Principes généraux du droit

Cour européenne des droits de l’homme

European Union

Legal order

Fundamental rights

General principles of law

Human rights

European Court of Justice

European Court of Human rights

European Convention on Human Rights

European Union’s Charter of Fundamental rights

Council of Europe,

Résumé

C’est par un regard systémique que sont abordés dans cette étude les rapports entre les ordres juridiques européens, Union européenne et Conseil de l’Europe, et les ordres juridiques nationaux sur le terrain spécifique de la protection des droits fondamentaux. L’ensemble des interactions a atteint un degré de sophistication tel qu’il est devenu difficile d’organiser leur analyse. L’approche par l’identification d’un système européen de protection des droits fondamentaux permet de dégager des règles, qui se présentent comme des effets de ce systèmes pour les ordres juridiques précités. Ainsi, la présomption de protection équivalente entre les droits fondamentaux est envisagée comme un élément déclencheur, formalisant les interactions entre les ordres juridiques dans un système. Celui-ci fonctionne grâce aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de sécurité juridique. Ces trois principes sont les règles du système, révélées par le regard englobant du système. Dans l’ensemble, il apparaît que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme serait pertinente mais ne représente pas une étape indispensable. En revanche, il serait souhaitable d’avancer vers une harmonisation matérielle plus poussée, qui pourrait être réalisée par les juges européens. Il suffirait d’élaborer des notions européennes communes et des obligations positives identiques à la charge des États, afin d’assurer une protection effective des droits fondamentaux.

The relationship between the two european legal order, the European Union and the Council of Europe, and national legal orders is analysed through a systemic vision, on the specific field of protection of Fundamental rights. Their relation has become so intense that it is hard to organise a study about them. That is why the systemic approach helps consider those relations as a whole. The first step, that shifts the interaction between the legal orders mentioned into a system is the presumption of equivalent protection. Follows the discovery of the rules of the system, that are also an effect of this system. More precisly, the rules are the principle of subsidiarity, proportionality and legal certainty. It appears that there is no need for the European Union to acceed to the European Convention of Human Rights, even if it would make the legal relation easier. However, it could be useful for the effectiveness of Fundamental Rights to deepen the substantial harmonisation between the european legal orders through the identification by the judges of european autonomous concept and common positive human rights obligations.