Étude des aspects juridiques et vétérinaires de la conformité : l'exemple des ventes de chevaux de sport

Legal and veterinary aspects of conformity : the case of horse trade

• Auteur / Autrice : Aude Philip
• Direction : Olivier Gout
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 29/09/2017
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Luc Mayaux
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Luc Mayaux, François Darribehaude, Christine Hugon, Jean-Luc Cadoré
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Darribehaude, Christine Hugon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Garantie

Vente -- Droit

Cheval -- Élevage

Médecine vétérinaire

Chevaux de selle

Mots clés libres

Droit

Conformité

Vétérinaire

Vente de chevaux

Law

Conformity

Veterinarian

Horses sales

Résumé

Parce qu'elle en constitue le point le plus important, la conformité est la notion la plus fondamentale à étudier lorsqu'il est question du régime juridique des ventes de chevaux de sport. En effet, la perception de ses contours et de son contenu diffère selon les catégories de professionnels impliqués dans de telles opérations. Les juristes interprètent très largement la conformité telle qu'issue de la théorie du droit de la consommation, ou plus exactement du droit à la consommation. Les vétérinaires la voit plutôt comme un frein à l'exercice serein de leur pratique au cours de l'expertise vétérinaire de transaction. Comment se prononcer sur la conformité d'un animal, être vivant avant tout autre chose ? Comment attester que le cheval sera durablement conforme à ce qu'en attend son nouveau propriétaire ? Les vendeurs de chevaux s'inquiètent de plus en plus des conséquences d'un retour aux écuries d'un cheval devenu difficile à vendre et des effets de la résolution de la vente sur la trésorerie de l'élevage. La question essentielle est surtout de savoir ce que recouvre la conformité ? Est-il possible d'en avoir une définition commune à l'ensemble des protagonistes des ventes de chevaux de sport ? L'usage est-il le seul critère déterminant la conformité du cheval ? Enfin et surtout, est-il souhaitable que perdure l'application du droit de la consommation aux transactions d'animaux, et donc de chevaux ? En effet, l'intérêt des professionnels de la vente d'animaux ne réside-t-il pas dans l'exclusion de l'animal du régime des biens de consommation ?

Conformity is the most fundamental element to be studied when it's reffered to the legal regim of horse trade. Indeed, its contour lines and its matter are different by socio-professionnal categorie involved in these kind of operations. Lawyers have a broad interpretation of conformity derived from consumer law, or more exactly the right to consume. Veterinarians see conformity as a break to their own professional practice of purchase exams. How to certify an animal, a living being before anything else ? How certify a sports horse will be complied with its new owner's expectations ? Horse salers are more and more worried about the consequence of a back to the stables of an unsaleable horse and about effects of sale agreement's resolution on the stud-farm cash position. The essential question is what constitutes conformity. Is it possible to have a common definition of conformity between the protagonists of sports horse sales ? Is the use the only determining criterion of conformity in sports horse sales ? Finally and espacially, is it good to continue to apply consumer law to sports horse sales ? Indeed, the interests of veterinarians and breeders is it not to exclude animals from consumer goods ?