Alternatives contractuelles et optimisation fiscale d'entreprises

Contractual alternatives and fiscal optimization of the companies

• Auteur / Autrice : Claire Toulza
• Direction : Martine Exposito
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Soutenance le 26/09/2017
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes (Grenoble ; 199.-....)
• Jury : Président / Présidente : Jacques Grosclaude
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Charles Robbez Masson, Stéphane Gerry-Vernieres
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Thierry Lambert, Laurence Vapaille

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit fiscal

Contrat de société

Sociétés -- Droit

France

Entreprises -- Impôts

Mots clés libres

Alternatives

Contractuelles

Optimisation

Fiscale

Entreprises

Alternatives

Contractual

Optimiszation

Fiscal

Companies

Résumé

L’objet de la démonstration qui va suivre s’attache à l’optimisation fiscale des entreprises à travers la réalisation de choix fiscaux contractuels stratégiques. Il va être démontré comment, à travers certaines alternatives contractuelles, l’optimisation fiscale d’entreprises est possible. D’un point de vue conceptuel, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». D’un point de vue théorique, le droit définit un « bon » contrat comme celui qui est, sur le plan juridique, correctement formé et donc comme celui qui répond aux conditions d’exigences de validité des contrats qui figurent à l’article 1128 du Code civil, lesquelles se résument par la présence d’un consentement des parties, de leur capacité de contracter et d’un contenu licite et certain.La pratique entrepreneuriale ne réalise pas une étude aussi rigoureuse, quant à la définition de la notion de contrat, que sur le plan juridique. Pour elle, cette notion porte sur la relation commerciale dans son ensemble, par une appréciation générale, qui doit être faite sous l’éclairage de l’avantage économique et fiscale qui est attendu. Il existe donc une distinction certaine entre les critères de qualification du « bon » contrat théorique et les critères de qualification du « bon » contrat pratique.Dans le monde de l’entreprenariat, les praticiens devront procéder à une série de choix, et cela à différents stades de vie de leur entreprise. Chronologiquement, en début de vie sociale, l’un des premiers choix auxquels les praticiens en charge de conseiller ces entreprises devront procéder réside dans le choix de la structure sociétaire que l’entreprise concernée adoptera. En effet, toute entreprise nouvellement créée, viendra systématiquement à se poser la question de savoir sous quelle forme juridique il est le plus intéressant pour elle d’évoluer. Une multitude de facteurs entreront en jeu lors de la prise de décision, et le facteur fiscal est un facteur ayant un impact considérable en la matière. Une fois le choix de la structure sociétaire opéré, c’est en cours de vie sociale que d’autres choix devront être fait. Le choix des outils permettant l’optimisation fiscale de l’entreprise se posera et jouera un rôle conséquent dans le succès des opérations mises en œuvres par l’entreprise concernée.

The object of the demonstration which is going to follow becomes attached to the fiscal optimization of companies has fault the realization of strategic contractual fiscal choices. It is going to be demonstrated how, through certain contractual alternatives, the fiscal optimization of companies is possible.From an abstract point of view, the article 1101 of the Civil code defines the contract as " an agreement of wills between two or several people intended to create, to modify, to pass on or to put out obligations ". From a theoretical point of view, the law defines a "good" contract as the one who is correctly formed and the one who answers in the conditions of requirements of validity of the contracts which appear in the article 1128 of the Civil code,who amount by the presence of a consent of the parties, their capacity to contract and of a licit and certain contents.The entrepreneurial practice does not realize a study so rigorous, as for the definition of the notion of contract, that on the legal plan. For her, this notion concerns the commercial relation in general, by a general appreciation, which must be made under the lighting of the advantage economic and fiscal which is expected. There is a certain distinction between the criteria of qualification of the "good" theoretical contract and the criteria of qualification of the "good" practical contract.In the world of the entrepreneurship, the practitioners will have to proceed to a series of choice, and it to various stages of life of their company. Chronologically, in the beginning of social life, one of the first choices to which the practitioners to advise these companies will have to proceed in the choice of the structure member whom the concerned company will adopt. Indeed, any company recently created, will systematically come to ask itself the question to know under which legal shape it is the most interesting for her to evolve. A multitude of factors will come into play during the decision-making, and the fiscal factor is a factor having a considerable impact on the subject. Once the choice of the structure operated member, it is in the course of social life that other choices will have to be made. The choice of tools allowing the fiscal optimization of the company will settle and will play a consequent role in the success of the operations implemented by the concerned company.