Le droit des pratiques anticoncurrentielles : entre ordre public concurrentiel et sécurité juridique des opérateurs économiques.

Anticompetitive practices in law : between competitive legal order and legal certainty

• Auteur / Autrice : Sanae El Hajoui
• Direction : Martine Behar-Touchais, Mohammed Azzedine Benseghir
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 18/06/2013
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Centre marocain des sciences sociales -- Université Hassan II, Aïn Chock, Casablanca
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit privé (Paris ; ....-2015)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Mohamed El Mernissi
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Martine Behar-Touchais, Mohammed Azzedine Benseghir
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Abdelaziz Squalli

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sécurité juridique

Ordre public (droit international privé)

Mots clés libres

Ordre public concurrentiel

Sécurité juridique

Liberté contractuelle

Immixtion du Droit de la concurrence

Liberté d'entreprendre

Transparence

Prévisibilité

Efficacité d'action du des autorités de la concurrence

Competition law

Competitive public order

Legal security

Résumé

Le droit de la concurrence, droit spécial, économique et d'ordre public, apparaît comme un droit envahissant. Il est à l'origine de perturbation et de dérogation à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Dès lors, l'immixtion du droit de la concurrence au nom de l'ordre public concurrentiel soulève des interrogations sur le devenir de la sécurité juridique des opérateurs économiques. Le droit de la concurrence est devenu le siège d'une tension entre l'impératif d'efficacité des autorités de la concurrence et l'impératif de sécurité juridique, dont les opérateurs économiques ont besoin. Le droit de la concurrence par l'étendue de son emprise, ses méthodes de qualification, les moyens d'intervention mis à la disposition des autorités de la concurrence, produit-il de l'insécurité juridique ou bien au contraire, participe-t-il pleinement à la prise en compte de la sécurité juridique? S'il est vrai que l'immixtion du droit de la concurrence peut constituer une menace pour la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle, il se peut que ses effets néfastes ne soient pas aussi importants et graves qu'il y paraît.Ce serait avoir une vision réductrice et pessimiste des relations entre l'impératif de maintien de l'ordre public concurrentiel et celui de la sécurité juridique que d'envisager exclusivement les contraintes et les atteintes en occultant les apports du droit de la concurrence à la sécurité juridique des opérateurs économiques: La présente thèse propose d'analyser la manière dont les impératifs précités se distinguent ou se rejoignent, se développent, bref d'établir leur parenté plus ou moins proche, pour apprécier leur place et leur articulation.

Competition law is a very particular economic law, responding to public order. Thereby it appears to be an invasive law. It imposes constraints and causes exceptions to the freedom of enterprise and freedom of contract. Therefore, the interference of competition law in the name of competitive public order raises questions about the future of legal certainty for economic operators. The competition law became a source of tension between the need for effective competition authorities and the principle of legal certainty, which traders need. The question is whether the compelilion law by the extent of its influence, its methods of qualification and means of intervention available to the competition authorities, produces legal uncertainty or on the conb:ary participates full y in the consideration of legal certainty? If it is true that the interference of competition law may pose threats to the freedom of enterprise and freedom of conh·act, it may be that its adverse effects are not as important and serious as it appears to be. The fact to consider only the constraints and hindrances to the relationship between the requirement of maintaining the competitive public order and the principle of legal security would be a reductive and pessimistic vision, it obscures the contributions of cornpetition law to economic operator's legal security. This thesis aims to analyze how the above requirements concur and/ or differ and evolve. The objective is to establish their relationship, to better appreciate their place and articulation.