Le contrôle et le contentieux de l'obligation fiscale en Pologne

The control and the litigation of tax liability in Poland

• Auteur / Autrice : Dagmara Dominik-Ogińska
• Direction : Bernard Castagnède
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit fiscal
• Date : Soutenance le 20/03/2013
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit public et de droit fiscal (Paris ; 1998-2015)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Christine Esclassan
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bernard Castagnède
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Xavier Cabannes, Jacques Buisson

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux administratif

Impôt

Contentieux fiscal

Pologne

Contrôle fiscal

Mots clés libres

Contrôle sur pièces

Contrôle d’impôt

Contrôle fiscal

Contrôle sur place

Contentieux de contrôle

Contentieux fiscal

Contentieux juridico-administratif

Procédures fiscales

Impôt

Obligation fiscale

Evidence control

Local control

Tax control

Fiscal control

Tax disputes

Tax litigation

Judicial administrative procedure

Fiscal procedures

Tax

Tax liability

Résumé

Le système fiscal polonais prévoit trois procédures de contrôle distinctes : le contrôle sur pièces, le contrôle d’impôt (le contrôle sur place) et le contrôle fiscal (le contentieux1 de contrôle). Ces procédures ont comme finalité la vérification du respect des obligations fiscales résultant du droit fiscal par la personne soumise au contrôle. Ainsi, le contrôle n’est rien d’autre que la vérification de la conformité de l’état de fait avec la loi. Ce dispositif a donc pour objet de vérifier la conformité de la pratique déclarative avec la loi. La constatation d’irrégularités implique de la part de l’administration fiscale l’engagement de procédures de rectification. Au contraire, le constat d’irrégularités oblige l’organe fiscal à entreprendre des actions pour rectifier ces irrégularités ou en tirer les conséquences. Ces actions sont mises en œuvre conformément aux dispositions juridiques régissant le contentieux fiscal. Dans ce cadre procédural le contribuable jouit de certains droits et doit respecter certaines obligations. S’il conteste la décision prise le contribuable peut saisir le tribunal administratif de voïvodie (la Cour suprême administrative) pour faire valoir ses droits. La présente thèse couvre donc par ses recherches les procédures de contrôle, le contentieux fiscal auprès de l’administration fiscale, ainsi que le contentieux juridico-administratif auprès des juridictions administratives, régis par les dispositions de la loi du 29/08/1997 dite « Ordonnance fiscale », de la loi du 28/09/1991 sur le contrôle fiscal, et de la loi du 30/08/2002 portant droit de la procédure devant les juridictions administratives. La finalité de la présente recherche est, en traitant les sujets visés ci-dessus, de mettre en évidence les limites ou les lacunes de ces procédures, tout en indiquant les possibilités juridiques de leur perfectionnement, ce qui – en conséquence – pourrait contribuer à une meilleure efficacité du système fiscal en Pologne.

The Polish fiscal system envisages three separate control procedures: evidence control, tax control (local control) and fiscal control (control litigation). Their objective is to verify the respect of the tax liability resulting from the tax law by the person submitted to the control. Thus the control is nothing but a verification of the compliance of the facts with the law. The ascertaining the compliance entails no legal consequence. On the contrary, finding irregularities oblige the tax authorities to act in order to eliminate the irregularities or their consequences. All actions carried out in conformity with the legal provisions governing the tax disputes. Within the framework of the procedure the taxpayer benefits from certain rights and bears some obligations. In case of a disadvantageous decision the taxpayer may bring the case before a voivodship administrative tribunal (the Supreme Administrative Court) in order to defend his rights. The present thesis covers with its research the control procedures, tax procedure before a tax authorities as well as judicial administrative procedure before an administrative courts, under provisions of the Tax Ordinance Act (August 29th, 1997), the Fiscal Control Act (September 28th, 1991) and the Law on Proceedings before Administrative Courts (August 30th, 2002) The objective of the present research is not only to cover the mentioned issues but also to present weaknesses of the procedures and legal capacities of improving them, which may - by consequence - lead to a better efficiency of the fiscal system in Poland.