Les créanciers postérieurs d'une procédure collective. : Etude des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des garanties de paiement
Auteur / Autrice : | Diane Boustani-Aufan |
Direction : | Pierre-Michel Le Corre |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Sciences juridiques |
Date : | Soutenance le 06/12/2013 |
Etablissement(s) : | Nice |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice) |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice) |
Jury : | Président / Présidente : Laurence Caroline Henry |
Examinateurs / Examinatrices : Pierre-Michel Le Corre, Laurence Caroline Henry, Dominique Legeais, Corinne Saint-Alary-Houin, Françoise Pérochon | |
Rapporteurs / Rapporteuses : Dominique Legeais, Corinne Saint-Alary-Houin |
Mots clés
Résumé
Avec la loi du 26 juillet 2005, le sort des créanciers postérieurs a subi de profondes modifications. Répartis en deux catégories distinctes par l’effet d’un critère téléologique, leur traitement par la procédure collective n’est plus identique. Les créanciers postérieurs non éligibles au traitement préférentiel subissent les règles contraignantes de la procédure collective, tandis que seuls les créanciers postérieurs dits « méritants » bénéficient d’un paiement à l’échéance et d’un paiement par privilège. Toutefois, par de nombreux aspects, les créanciers postérieurs élus sont également confrontés à la rigueur de la procédure, altérant leurs possibilités réelles de paiement. La situation des créanciers postérieurs, dans leur ensemble, contraste avec celle conférée au débiteur qui n’a plus à craindre l’ouverture d’une procédure collective, celle-ci étant devenue une technique de gestion mise à sa disposition et particulièrement protectrice de ses droits. Dès lors, le salut des créanciers postérieurs semble se situer à l’extérieur de la procédure. Instrumentalisé par le droit des entreprises en difficulté, le droit des garanties de paiement, droit par nature égoïste, leur offre de nombreuses opportunités d’échapper à l’emprise de la procédure. Si le sujet impose une approche technique de la situation des créanciers postérieurs, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une perspective d’ensemble afin de mettre en lumière les nombreuses contradictions qui irriguent la matière.