L’autonomisation des juridictions financières dans l’espace UEMOA : étude sur l’évolution des Cours des comptes

The empowerment of the financialjurisdiction in the WAEMU space

• Auteur / Autrice : Djibrihina Ouedraogo
• Direction : Jean de Gaudusson, Salif Yonaba
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 29/11/2013
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Pessac, Gironde ; 1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Alioune Badara Fall
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean de Gaudusson, Salif Yonaba, Alioune Badara Fall, Eloi Diarra, Vincent Dussart, Danièle Lamarque
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Eloi Diarra, Vincent Dussart

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union économique et monétaire Ouest africaine

Finances publiques -- Contrôle

Cours des comptes

Mots clés libres

Cour des comptes

Juridiction des comptes

Juridiction financière

Comptable

Comptabilité publique

Contrôle des comptes

Gestion de fait

Faute de gestion

Déclaration de bien

Loi de finance

Ordonnateurs

Court of Auditors

Financial jurisdiction

Public accountant

Public accounting

Audit

Budget

Résumé

Au lendemain de l’accession à l’indépendance, les États d’Afrique francophone ont repris le dispositif de contrôle des finances publiques inspiré de l’ordonnance organique française du 2 janvier 1959. Le dispositif mis en place n’a pas produit les effets escomptés. En effet, la plupart des institutions de contrôle ont été inefficaces ou alors ineffectives. Les Chambres des comptes des Cours suprêmes, qui devaient remplir le rôle dévolu à la Cour des comptes française, n’ont connu qu’une existence théorique et textuelle.Ainsi, dans le souci de dynamiser les structures de contrôle et notamment la juridiction financière, le traité UEMOA signé en 1994 oblige les États membres à la création d’une Cour des comptes indépendante à la place des Chambres des comptes des Cours suprêmes. Cette autonomisation organique de l’institution juridictionnelle de contrôle devait lui permettre de bénéficier d’un statut et de moyens adéquats pour remplir sa mission de contrôle juridictionnel des finances publiques.Une décennie après l’installation des premières Cours des comptes, la présente étude se propose de faire un état des lieux des retombées de la réforme.

After the access in their independence, the French-speaking African states have taken the device of control of public finances inspired by the French organic ordinance of January 2, 1959. But, The system implemented has not produced the expected results. In fact, most institutions of control have been ineffective or inefficient.The Chambers of Auditors of Supreme Courts, which had to fulfill the functions of the French Court of Auditors, have had a theoretical and textual existence.To boost financial jurisdiction, the WAEMU treaty signed in 1994 obliges the Members States to the creation of an independent Court of Auditors instead of the Chambers of Auditors of the Supreme Courts. This organic empowerment of the judicial institution of control would allow him to get a status and adequate resources to fulfill its mission of judicial control of public finances. A decade after creation of the first Courts of Auditors, the aim of this study is to get an overview of the reform.