L'autodéfinition de compétences par les collectivités territoriales et la délimitation de territoires de l'action publique : vers un nouvel ordre territorial ?

• Auteur / Autrice : Mathilde Kernéis
• Direction : Jean-Philippe Bras
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Rouen
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bertrand Faure, Arnaud Haquet, Gérard Marcou, Anne-Thida Norodom, Jean-Marie Pontier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Décentralisation administrative -- Droit

Collectivités locales -- Droit

Résumé

La thèse tend à démontrer l'existence d'une possibilité, pour les collectivités territoriales, d'autodéfinir une partie de leurs compétences tout en demeurant dans le paradigme de l'Etat unitaire, et sans porter atteinte au principe d'unité du droit. Ce faisant, cette autodéfinition de compétences conduit à la délimitation de nouveaux territoires de l'action publique locale, émancipés du découpage administratif classique des collectivités : des groupements de collectivités territoriales.

This thesis tends to prove the existence of an option for local authorities to self-define a part of their roles and responsabilities while remaining in the paradigm of unitarian state and without affecting the principle of unity of the law. Making it, this autodefinition of roles and responsabilities leads to the demarcation of new territories of local public actions, emancipated from the classic administrative apportionment of communities : associations of local authorities.