L’obligation de sécurité à la lumière du développement de la responsabilité contractuelle et son application sur les produits de santé : étude comparée entre le droit civil français et le droit civil libyen

• Auteur / Autrice : Nagia Elatrag
• Direction : Antoine Leca, Geneviève Rebecq
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 22/05/2012
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit de la santé (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Thierry Granier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Antoine Leca, Geneviève Rebecq, Thierry Granier, Xavier Agostinelli

Mots clés

Mots clés contrôlés

Autorisations de mise sur le marché

Responsabilité contractuelle

Produits de santé

Produits de santé

Responsabilité du fait des produits

Mots clés libres

Obligation de sécurité

Responsabilité du fait des produits défectueux

Responsabilité contractuelle

Défaut de produit

Dommage

Mise en circulation

Lien de causalité

Produit de santé

Médicament

Dispositifs

Requirement of safety

Liability for defective products

Contractual liability

Product

Medicines

Medical devices

Victim (plaintiff) or the consumer or purchaser professional or unprofessiona

Defendant

Résumé

Cette thèse a pour objet l'obligation de sécurité en matière la responsabilité contractuelle à la lumière du droit français et du droit libyen. La recherche tend à répondre aux questions suivantes : Qu'entend-on par sécurité des produits médicaux ? Sur quel fondement juridique peut-on justifier cette obligation ? Quelles sont les difficultés d'application de cette obligation pour traiter les problèmes de produits de santé ? C'est quoi le produits de santé ? Et Le droit de la responsabilité civile libyen est-il parfaitement adapté à la protection de la victime des produits de santé comme dans le droit de la responsabilité français ? Ce questionnement a conduit l'auteur à développer une analyse approfondie de l'obligation de sécurité en manière de la responsabilité contractuelle et le droit de la santé français et libyen. Dans la première partie de la thèse, on constate que la notion d'obligation de sécurité, y compris en matière de la responsabilité contractuelle, a connu une évolution majeure par rapport à l'époque précédant. En fait, l'apparition de la notion d'obligation de sécurité est ancienne puisqu'elle a été créée en France le 21 novembre 1911 à l'occasion du contrat de transport. Elle peut être définie comme « l'obligation de veiller à la sécurité d'une personne ou d'un bien, qui peut être une obligation de résultat ou de moyen ». Certains codes du monde proche-oriental ont adopté la résolution que la Cour de cassation française a prise en 1911 dans le domaine du transport de personnes, comme l'Egypte et le Liban. En 1956, la Cour d'Appel à Alexandrie a conformé l'obligation de sécurité dans le domaine du transport de personnes

This thesis focuses on the safety obligation regarding contractual liability in the light of French law and Libyan law. Research tends to answer the following questions: What is safety of medical products? On what legal basis can we justify that obligation? What are the difficulties in applying this requirement to address issues of health products? What is the health products? The law and civil liability Libya is it perfectly suited to the protection of the victim of health products as in the French liability law? This questioning has led the author to develop a thorough analysis of the safety obligation by way of contractual liability and health law French and Libyan. In the first part of the thesis, we see that the notion of bond security, including with respect to contractual liability, has experienced a major change from the time before. In fact, the emergence of the concept of safety obligation is old since it was founded in France 21 November 1911 at the contract of carriage. It can be defined as "the obligation to ensure the safety of any person or property which may be an obligation of result or means." Some codes of Near Eastern world have adopted the resolution that the French Supreme Court has taken in 1911 in the transportation of persons, such as Egypt and Lebanon. In 1956, the Appeal Court in Alexandria has complied with the requirement of safety in the transportation of persons. Similarly, in Lebanon in the Code of Obligations and Contracts provides in Article 688 that the contract of carriage of persons is the responsibility of the carrier's obligation to lead the traveler, unharmed, to the destination