Création et droits fondamentaux

Creation and fundamental rights

• Auteur / Autrice : Arnaud Latil
• Direction : Yves Reinhard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance le 18/11/2011
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Thierry Revet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Edouard Treppoz
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Pierre Marguénaud, Jean-Michel Bruguière

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procès équitable

Liberté d'expression

Propriété intellectuelle (droit international)

Mots clés libres

Propriété intellectuelle

Droit de la presse

Droits fondamentaux

Droits de l’homme

Liberté de création

Liberté d’expression

Liberté du commerce et de l’industrie

Droit de propriété

Travail créatif

Acte créatif

Bien créatif

Lois du genre créatif

Standard

Test de proportionnalité

Droit du procès équitable

Droit à l’égalité

Intellectual property

Freedom of creation

Freedom of speech

Freedom to conduct a business

Fundamental rights

Human rights

Property law

Freedom of the arts and sciences

Creative act

Creative good

Laws of a creative type

Standard

Proportionality test

Fair trial

Right to equality

Résumé

L’approche juridique de la notion de création est confuse. Elle est traditionnellement envisagée à travers les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, dessins et modèles, etc.). Mais cette approche est insuffisante. Les droits fondamentaux permettent de s’en apercevoir. En effet, la création constitue à la fois une activité humaine (un acte créatif) et un objet de propriété (un bien créatif). L’acte créatif est garanti par la liberté de création. La nature de cette dernière demeure toutefois incertaine. Elle oscille entre un rattachement à la liberté d’expression ou à la liberté du commerce et de l’industrie. De plus, le test de proportionnalité conduit à examiner les limites de la liberté de création à l’aune des « lois du genre créatif ». Les droits fondamentaux invitent alors à dépasser la conception de l’acte créatif compris comme un message.Le bien créatif est protégé par le droit de propriété. Les droits fondamentaux conduisent cependant à remettre en cause la conception française des biens créatifs en soulignant davantage leur dimension économique. De plus, le test de proportionnalité implique de redessiner les limites du droit de propriété en tenant compte de ses fonctions sociales. En définitive, les droits fondamentaux brouillent la frontière entre le droit de propriété et le droit de la concurrence déloyale.

The legal approach to the notion of creation is vague. It is traditionally considered in the light of intellectual property rights (copyright, patent, design, etc.), but this approach is insufficient. Fundamental rights show us this. They let us distinguish between its different dimensions: creation as both a human activity (a creative act) and an object of property (a creative good). The freedom of creation protects and ensures the creative act. However, the nature of the former remains unclear. It fluctuates between falling within the freedom of expression and the freedom to conduct a business. Furthermore, the proportionality test leads to the limits of creative freedom being examined in terms of “laws of the creative type”. Fundamental rights then require us to go beyond the concept of the creative act as a message.The creative good is protected by property law. Fundamental rights, however, bring into question the French concept of a creative good by further emphasising their economic aspect. Moreover, the proportionality test means retracing the boundaries of property law by taking into account its social functions. Fundamental rights therefore blur the line between property law and unfair competition law.