La définition des frontières de l’Etat d’Israël dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient

The definition of Israeli boundaries in the framework of Peace process in the Near-East

• Auteur / Autrice : Sylvain Thiébaut
• Direction : Jean-Denis Mouton
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 06/07/2010
• Etablissement(s) : Nancy 2
• Jury : Président / Présidente : Jean Charpentier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Rahim Kherad, Marcel Sinkondo

Mots clés

Mots clés contrôlés

Palestine

Frontières -- Israël

Conflit israélo-arabe -- 1993-.... -- Paix

Mots clés libres

Palestine

Territoire

Paix

Résumé

La question de la détermination des frontières de l’Etat hébreu est au centre du conflit opposant Israël à ses voisins arabes depuis 1947, année d’adoption par l’Assemblée générale du plan de partage de la Palestine. Elle renvoie à la définition des aires de contrôle militaire dans la région du Proche-Orient entre les différents protagonistes, la répartition des terres se révélant, en effet, être le produit de diverses actions armées dont les deux principales sont la guerre israélo-arabe de 1948-49 et la Guerre des Six Jours de 1967. La contradiction entre les termes de l’acte des Nations unies et le découpage effectif sur le terrain interpelle le droit international public à de multiples niveaux. Tout d’abord, il s’agit de déterminer le caractère contraignant ou non de l’acte de l’Assemblée générale des Nations unies, celle-ci n’ayant par principe qu’un pouvoir de recommandation. Le cadre spécifique des mandats ainsi que la question de la délimitation d’un ancien territoire sous tutelle vont toutefois conférer au plan de partage une opposabilité erga omnes. Ainsi la discordance entre les frontières de ce plan et les délimitations existantes actuellement doit être analysée sous le prisme de la distinction entre occupation militaire et annexion. De là, il ressort que les espaces contrôlés par Israël en sus des termes de la résolution de l’Assemblée générale révèlent deux régimes différents : une partie des terres ayant juridiquement été annexée et l’autre étant soumise à un régime militaire et donc différencié de l’ordre interne israélien. Ce nouveau découpage imposé par les faits se voit validé par les Nations unies en 1967 avec l’adoption de la résolution 242. Par cet acte, le Conseil de sécurité transforme des lignes de front en frontières internationales, contredisant ainsi le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de terres par la force et démontrant son incapacité à assumer sa responsabilité particulière en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. La solution adoptée alors se révèle être contreproductive puisque n’ayant pas même contribué à forger définitivement les frontières sur le territoire de l’ancienne Palestine mandataire. Le régime juridique s’appliquant sur les zones soumises au contrôle militaire israélien –et destinées à servir de base au futur Etat palestinien, s’il est différencié de celui de l’ordre interne israélien, laisse entrevoir une possibilité d’absorption de terres supplémentaires par Israël, Jérusalem-Est étant le symbole le plus criant de ce risque. Le processus de paix des années quatre-vingt-dix a achoppé en particulier sur cette question. La situation proche-orientale actuelle place donc l’ordre international face à une contradiction qui, pour l’heure, paraît difficilement surmontable.

The question of the determination of the Hebrew State’s boundaries is central in the arab-israeli conflict since 1947, when the partition plan for Palestine was adopted by the United Nations General Assembly. It leads to the surfaces definition of military control areas in the Near-East between the different protagonists. Indeed, the land dividing appears to be the product of diverse armed actions of which the both principal are the Israel-Arab war of 1948-49 and the Six Days War of 1967. The contradiction between the terms of the United Nations act and the effective cutting up on the ground affects the international public law at various stages. First of all, we have to determine the binding ability (or non-ability) of the United Nations General Assembly act, this one just having on principle a recommendatory power. However, the specific framework of the mandates and the issue of boundaries delimitation of a former territory under tutelage are going to confer an erga omnes opposability to the partition plan. So the discordance between the partition plan frontiers and the existing demarcations has to be analyzed through the distinction between military occupation and annexation. It brings out that spaces controlled by Israeli State in addition to the terms of the General Assembly resolution reveal two different regimes: one part of lands having been juridically annexed and the other being subdued to a military regime and then differentiated from the internal israeli order. This new cutting up imposed by facts sees itself validated by United Nations in 1967 with the adoption of the resolution 242. By this act, the Security Council transforms front lines into international boundaries, which belies the principle of “the inadmissibility of the acquisition of territory by war”, and demonstrates its incapacity to assume his specific responsibility in the matter of maintaining international peace and security. Then the borrowed solution seems to be counterproductive since it has not even contributed to forge the boundaries definitely on the former mandatory Palestine territory. The juridical regime applying on the zones subdued to the Israeli military control -assigned to serve as bases for the future Palestinian State, is different from the regime applied on the Israeli internal order, but it leads also to catch sight of a possible additional absorption of lands by Israel, East-Jerusalem being the significative symbol of this risk. The peace process of the nineties has stumbled on this specific question. Then, the current Near-East position leads the international order to a contradiction which appears still difficulty surmountable until now.