La notion d'accès aux soins en droit

The notion of access to healthcare law

• Auteur / Autrice : Éric Martinent
• Direction : François Vialla
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Éthique et droit médical
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit à la santé

Euthanasie

1900-1945

Eugénisme

Résumé

La notion de l’accès aux soins en droit se distingue du droit d’accès aux soins et permets de dire les écarts entre les régimes juridiques existants et l’accès aux soins comme fait social. L’intérêt d’une étude concernant la notion d’accès aux soins est de penser son émergence dans l’histoire du droit et sa matérialité en droit positif concernant vis-à-vis des droits libertés, de l’acte et de la relation médicale. L’émergence et les tensions internes concernent les questions de droit relatives aux droits de créance, à l’égalité d’accès aux soins en fonction et la problématique de l’égalité et de l’acception ou non des personnes qui peuvent être établies dans la justice distributive en la matière vis-à-vis des biens rares, de la citoyenneté, de l’égalité géographique etc. Ces distinctions ne peuvent se comprendre, d’une part, que sous couvert de l’étude du paniers de biens et de service de santé existant, et, d’autre part, dans les conceptions du contrat social et de la justice sociale en la matière, vis-à-vis, de la notion de service public (universel) de la santé et des périmètres de la protection sociale issue de la philosophie politique. L’étude de l’émergence principielle et technique, est à souligner pour ne pas verser dans une conception relativiste de l’accès aux soins qui demeure, à l’instar de ce qui touche à la médecine, toujours, une question éthique et tragique. Dans le droit français, c’est sous couvert de la République sociale et de la République libérale que doit être appréciée la République des soins en l’heureuse synthèse de l’éthicité de notre État de droit, vis-à-vis des principes républicain, de liberté (tension entre liberté et autonomie), d’égalité (formelle et matérielle) et de la fraternité

The notion of access to health care law stands the right of access to care and lets say the differences between the existing legal regimes and access to care as a social fact. The interest of a study on the concept of access to care is to think its emergence in the history of law and its materiality in positive law on vis-ŕ-vis the rights of freedoms of the Act and the relationship Medical. The emergence and tensions concerning questions of law relating to debt securities, to equal access to health care office and the problem of equality and acceptance or not of those who may be located distributive justice in the matter vis-ŕ-vis the scarce goods, citizenship, equality & c. Geographic These distinctions can be understood, first, that under the guise of studying the baskets of goods and service existing health and, secondly, in the conceptions of the social contract and social justice in the material, vis-ŕ-vis, the concept of public service (universal) health and social protection schemes end of political philosophy. The study of the emergence and principled technique is noteworthy for not paying in a relativistic conception of access to care remains, like the key to medicine, always an ethical question and tragic. Under French law, is covered under the Social Republic and the Republic must be appreciated that liberal Republic of care in the happy synthesis of the ethicality of our rule of law vis-ŕ-vis the Republican principles , freedom (tension between freedom and autonomy), equality (formal and material) and brotherhood.