Le sursis à statuer du juge civil après mise en mouvement de l'action publique : retour sur la règle "Le criminel tient le civil en état"

The adjournment of the civil judge after stake in movement of the public action : return on the proverb "The criminal holds the civilian in state"

• Auteur / Autrice : Philippe Payan
• Direction : Philippe Bonfils
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Processus judiciaire

Conflit de décisions judiciaires

Amendes civiles

Chose jugée

France

Poursuites judiciaires

Résumé

L'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit qu'il est sursis au jugement de l'action civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Cette disposition de procédure pénale permet de régir le cours du procès civil en réparation du préjudice causé par l'infraction. Classiquement, cette règle est exprimée par l'adage bien connu "Le criminel tient le civil en état". Mais une réforme récente, issue de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007, lui a apporté des modifications importantes. Un alinéa 3 totalement nouveau prévoit en effet que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions, c'est-à-dire des actions à fins civiles, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer une influence sur la solution du procès civil. Quelles sont les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 4 du Code de procédure pénale? D'une part, la règle "Le criminel tient le civil en état" est désormais limité à l'action civile alors qu'auparavant elle s'appliquait à toutes les actions en relation avec l'infraction. D'autre part, le juge civil n'est plus obligé mais peut néanmoins suspendre le jugement d'une action à fins civiles. Autrement dit, le sursis à statuer du juge civil après mise en mouvement de l'action publique est dorénavant tantôt obligatoire tantôt facultative. Cette dualité dans l'exception dilatoire répond à une remise en cause chronique de la règle "Le criminel tient le civil en état". Mais elle ne résout pas toutes les questions, notamment celle de sa justification et celle de son détournement. Cette étude propose donc des solutions quant au fondement du sursis à statuer (autorité du pénal) et quant à la sanction de son utilisation abusive (amende civile). Enfin, la réforme du 5 mars 2007 reste muette sur les conséquences d'une contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Or la Cour de cassation a consacré récemment l'applicabilité du pourvoi en cassation pour contrariété de jugements en présence d'une contradiction inter juridictionnelle au civil et au pénal. Le "nouveau" sursis à statuer du juge civil après mise en mouvement de l'action publique bénéficie ainsi d'une justification consolidée et d'une mise en oeuvre rationalisée.

The article 4, paragraph 2 of the Code of criminal procedure states that the judgment of the civil action is deferred until public action is definitely pronounced. This provision of criminal procedure aims to rule the civil trial on claim of damages repair of damage caused by a beach of law. Classically, this rule is expressed by the adage "criminal action takes precedence over civil action". But a recent reform, stemming from the law N°2007-291 of March 5th 2007, brought important amendments to this rule. Indeed, a brand new paragraph 3 states that public action does not impose suspension of other actions judgments, which means that civil actions, even if the decision to intervene on the criminal aspect may play a role on the outcome of the civil trial. What are the consequences of the new writing of article 4 of the Code of criminal procedure? On the one hand, the rule "criminal action takes precedence over civil action" is now limited to the civil action while previously it applied to any actions in connection with the breach of law. On the other hand, the civil judge is not obliged any more, but can nevertheless suspend the judgment, of civil action. In other words, the deferring of a judgment by the civil judge after stake the public action is put in movement in either compulsory or optional. This duality in the dilatory exception is an answers to a chronical debate upon the opportunity of the rule "criminal action takes precedence over civil action". But it does not solve all the questions, in particular that of its justification and that of its misuse. This study thus proposes solutions as for the base of the adjournment (authority of the penal) and as for the sanction of its abuse. Finally, the reform of March 5th, 2007 remains silent regarding the consequences of a contradiction between a civil judgment and a criminal one. However, the Supreme Court recently consecrated the applicability of the appeal for contradiction of judgments when a contradiction appears between the civil and the criminal jurisdiction. The "new" adjournment of the civil judge after public action is put in movement has now a strengthened justification and a rationalized implementation.