L'affectation de l'immeuble : étude de droit des biens et de droit des contrats

par Camille Dreveau

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François Collart Dutilleul.

Soutenue en 2008

à Nantes , en partenariat avec Université de Nantes. Faculté de droit et des sciences politiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    En 1804, les immeubles sont considérés en raison de leur nature, laquelle guide alors entièrement leur régime juridique. Mais au cours du XXe siècle, un autre critère de qualification se superpose et l'immeuble se définit dorénavant au regard de son affectation à un usage d'habitation, professionnel, commercial ou agricole que ce soit en droit des biens ou en droit des contrats. Le fait d'appréhender le bien immobilier par ce prisme permet d'adapter la règle de droit à sa vocation particulière. Mais toutes ces affectations n'ont pas un retentissement égal sur le régime juridique de l'immeuble. Ainsi, le droit des biens prend en compte les fonctions respectives de logement et de support d'une activité agricole réalisées par l'immeuble. En revanche, le régime de l'immeuble en tant que bien affecté à une exploitation n'est que marginalement spécialisé. Lorsque l'immeuble est l'objet d'un acte juridique, sa spécialité influence significativement le régime juridique du contrat puisque les contrats spéciaux se subdivisent en contrats très spéciaux. Ceux ayant pour objet un immeuble d'habitation se regroupent alors en une famille homogène. Par ailleurs, le droit des contrats prend en considération l'affectation de l'immeuble à une exploitation de manière aboutie lorsqu'elle est commerciale et de manière plus fragmentaire lorsque l'immeuble est à usage agricole ou professionnel. L'étude de l'immeuble au travers de son affectation permet alors de mettre en évidence une convergence certaine entre le droit des biens et le droit des contrats.


  • Résumé

    In 1804, when the Civil Code was first drafted, real property was solely defined by its immovable nature, as defined by the law. Indeed, if a good was granted the qualification of "immovable", this qualification commanded the application of certain rules. But during the twentieth century, an additional qualification criterion is superposed to legal nature. Now, in property law as well as in contract law, real property is also defined by its purpose which are real property for residential purposes on the one hand real property for commercial purposes, real property for professional purposes and real property for rural purposes. The purpose becomes the paramount criterion that dictates the application of specific bodies of rules. Real property for residential purposes is used for housing, while real property reserved for economic purposes supports a business. Within the category of real property for economic purposes, real property for rural purposes is unique because it is also an instrument of agricultural policy. The various purposes of real property will justify the application of specific bodies of rules governing immovables, thus transforming real property into a specific good. The needs that real property satisfies are shown to be crucial for the elaboration of specific rules that constitute today the ordinary law governing real property for residential purposes and for rural purposes. However, the ordinary law that should govern real property for economic purposes still remains to be created. The study of real property's different purposes will highlight the convergence between property law and contract law. Finally, this study will demonstrate the specificity of operating leases, and the need to establish a suitable body of governing mies.

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  • Détails : 1 vol. (443 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 397-427. Index

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