Le système judiciaire mauritanien : unité de juridiction et dualité de régimes

The legal system Mauritanian : unit of jurisdiction and duality of modes

• Auteur / Autrice : Ngary Ba
• Direction : François-Paul Blanc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Perpignan

Mots clés

Mots clés contrôlés

Mauritanie

Justice -- Administration

Résumé

La première organisation légale en Mauritanie date à partir juin de 27, 1961 avec la loi N° 61-012. Cette organisation a été marquée par une dualité basée sur la séparation, musulmans bien/droite moderne "à la grossesse des cartels de l'Islam l'influence du right" moderne ; et l'existence de deux corps distincts : magistrats et cadis. Cette situation se développera à partir de 1983 vers une unification des deux ordres avec la fusion des corps. Néanmoins, ce choix du législateur n'a pas mis un terme à la persistance d'une justice composite ; avec deux avoir d'écoles, chacun, une formation, une vision et une méthodologie différentes de l'autre. Cette réalité, et son tenir compte par le législateur, constitueront avec le cadre politique et constitutionnel, les facteurs plus déterminant quand avec la qualité de la justice en Mauritanie. L'adoption de la constitution juillet de 20, 1991 a ouvert la manière avec un nouveau cadre juridique marqué par un libéralisme constitutionnel proclamant des libertés publiques et le principe de l'indépendance" de la justice. Cette évolution constitutionnelle a été suivie par la réforme de 1994 visant désespérément à adapter le cadre législatif aux exigences nouvelles d'une justice indépendante, à travers la reconnaissance d'un certain nombre de garanties d'indépendance par la loi organique 94-012 du 17 février 1994. En 1999 une nouvelle organisation judiciaire a été adoptée. Cette réforme s'était fixée comme objectifs d'assurer une plus grande spécialisation des chambres au niveau des tribunaux régionaux et cours d'appel ; ainsi qu'une révision de la collégialité et l'introduction du principe du juge unique au niveau des tribunaux de première instance. Dans la pratique, l'adoption des ces textes n'a eu qu'un faible impact sur la situation du secteur judiciaire. En effet, d'une part l'indépendance ne s'est jamais concrétisée faute de volonté politique et de dynamisme des acteurs de la justice et, d'autre part la spécialisation des chambres s'est avérée peu réaliste et n'a pu être expérimentée qu'à Nouakchott et Nouadhibou.

The first legal organization in Mauritania dates from June 27, 1961 with the law N° 61-012. This organization was marked by a duality based on separation, Muslims right / modern right «to the pregnancy of Islam combines the influence of the modern right" and the existence of two distinct bodies: magistrates and cadis. This situation will develop from 1983 towards a unification of the two orders with fusion of the bodies. Nevertheless, this choice of the legislator did not put an end to the persistence of a "composite justice" with two schools having, each one, a formation, a vision and a methodology different from the other. This reality, and its taking into account by the legislator, will constitute with the political and constitutional framework, the factors more determining when with the quality of justice in Mauritania. The adoption of the Constitution of July 20, 1991 opened the way with a new legal framework marked by a constitutional liberalism proclaiming public freedoms and the principle of "the independence" of justice This constitutional evolution was followed by the reform of 1994 hopelessly aiming at adapting the legislative framework to the new requirements of an independent justice, through the recognition of a certain number of guarantees of independence by the organic law 94-012 of February 17, 1994. In 1999 a new legal organization was adopted. This reform had been fixed like objectives to ensure a greater specialization of the rooms the level of the regional courts and course of call; thus q' a revision of the collegial structure and the introduction of the principle of the single judge to the level of the courts of first authority. In practice, the adoption as of these texts had only one weak impact on the situation of the legal sector. Indeed, on the one hand independence never concretized fault of political good-will and dynamism of the actors of justice and, on the other hand the specialization of the rooms proved not very realistic and could be tested only in Nouakchott and Nouadhibou.