L'application de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme dans le droit interne des Etats membres

The application of article 3 of the European convention in the domestic legal systems of member states

• Auteur / Autrice : Henri Fourteau
• Direction : Nicole Belloubet-Frier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Evry-Val d'Essonne

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conseil de l'Europe -- Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Torture

Droits de l'homme (droit européen)

Droit européen et droit interne

Résumé

Cette thèse tend à rechercher si les États membres de la Convention européenne des droits de l'homme appliquent de manière effective les prohibitions de la torture et des traitements inhumains et dégradants institués par l'article 3 de la CEDH. L'analyse du droit interne indique que la mise en oeuvre de cette disposition présente un aspect contradictoire : si l'application répressive de l'article 3 s'avère être de portee limitée, les États européens développent depuis peu une application préventive qui se révèle plus efficace. La première partie met en lumière le fait que malgré la reconnaissance du caractère normatif et de la valeur suprême de la prescription européenne par l'ensemble des États membres, l'impact de celle-ci sur la pratique administrative et la jurisprudence nationales demeure limité. La seconde partie montre que les pays européens ajustent leur droit interne aux dispositions préventives européennes en réorientant les garanties procédurales existantes vers un renforcement de la protection des droits à l'intégrité de l'individu et en développant les mesures extra-procédurales non contentieuses censées prévenir les atteintes à la dignité humaine.

This thesis has for objective the verification of whether the member states of the echr are applying effectively the prohibition of torture and degrading and inhuman treatment as established by the article 3 ECHR. The analysis of the national laws of member states reveals that the putting into practice of this disposition has a contradictory aspect. If the enforcement application of article 3 has proven to be of limited impact, the European states have begun to develop a preventive application, which has proven to be more effective. The first part shows the recognition that despite of its universal character and the acknowledgement of the supreme value of the article 3 by all of the member states, its effect on administrative practice and national jurisprudence remains limited. The second part demonstrates that the European states are adjusting their domestic legal systems in accordance with the preventive European dispositions by reorienting the existent procedural guarantees toward the reinforcing of the rights and the protection of the individual, and in developing extra-procedural out of court measures designed to prevent attacks on human dignity.