Le régime juridique communautaire des services de télécommunications

The community legal regime of telecommunications services

• Auteur / Autrice : Annie Blandin
• Direction : Patrick Daillier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit public (droit européen)

Résumé

La thèse propose une analyse du régime juridique communautaire des services de télécommunications en tant qu'expression de la politique développée dans ce secteur. L'accent est mis d'une part sur les équilibres que le régime assure entre les objectifs de la politique des télécommunications, lesquels se rattachent tantôt a une stratégie de structures, tantôt a une stratégie de marché. D'autre part, sont mis en évidence les points d'équilibre entre les intérêts des acteurs du marché que la libéralisation démultiplié et diversifié : opérateurs de réseaux, prestataires privés de services, utilisateurs finaux. Dans une première partie consacrée aux fondements du régime sont analysés successivement les fondements juridiques de l'action communautaire et ses fondements politiqsues et économiques. Au terme de cette analyse, on dégage alors la spécificité du modèle réglementaire européen. La seconde partie analyse les conditions de prestations des services. Sont présentées en premier lieu les mesures de libéralisation et d'introduction de services paneuropéens en tant qu'elles participent d'un équilibre entre libéralisation et harmonisation. Puis, l'étude s'attache aux nouveaux modes de régulation du marché des télécommunications qui présente une structure mixte, monopolistique sur certains segments et concurrentielle sur d'autres. Cette régulation repose sur deux piliers. Le premier est constitué par les règles d'accès au marché par la voie de l'harmonisation et en particulier celle des conditions d'accès et d'utilisation en matière de réseaux publics. Le second est constitué par l'application des règles de concurrence du traite C. E. E. Au secteur des télécommunications. La conclusion constate l'achèvement et la cohérence du nouveau régime tout en s'interrogeant sur sa capacité a s'adapter a de nouvelles données.

The aim of the thesis is to analyse community regulation of telecommunications services as an expression of the policy developped in this sector. The first part provides an analysis of the legal, economical and political foundations of the community actiion and draws the idea that the european model of regulation is specific. The second part presents the conditions for service provision. Firstly, it gives an overview of the decisions taken by the european community in order to open the services market to competition and to promote the introductioin of paneuropean services. Special attention is paid to the way liberalization and harmonization are balanced. Secondly, the study aims at anaysing the new regulation of the telecommunications market which main characteristic is the coexistencve of monopoly and competition. This regulation is ensured on one hand by measures harmonizing in particular access to the network infrastructure and to certain services and on the other hand by application of competition rules to the telecommunications sector. The conclusion emphasizes that the new regulation is complete and coherent but raises the question of its adaptation ability to further legal and economical evolution.