La relativité des conventions et les groupes de contrats

The privity of contracts and groups of contracts

• Auteur / Autrice : Mireille Bacache-Gibeili
• Direction : Yves Lequette
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Tiers (droit)

Groupes de contrats

Contrats

France

Liberté contractuelle

Résumé

Le principe de l'effet relatif des contrats interdit aux tiers d'agir contr les contractants en execution d'une obligation contractuelle, qu'elle soit monetaire ou en nature. Il interdit egalement aux tiers victimes de l'inexecution contractuelle d'agir en responsabilite contractuelle contre le debiteur defaillant. Dans le but d'accorder aux tiers victimes une indemnisation, la jurisprudence a emprunte la voie de la responsabilite delictuelle et a procede a la confusion des fautes contractuelle et delictuelle. Cette voie est contestable car elle porte atteinte aux previsions contractuelles du debiteur defaillant. Elle ne peut en outre prendre appui sur le principe de l'opposabilite des contrat s par les tiers aux parties. La contestation de la confusion des fautes prive le tiers qui ne peut etablir une faute delictuelle independante a la charge du debiteur de toute action en reparation de quelque nature qu'elle soit. Pareille consequence est contestable. Une autre voie d'indemnisation est a rechercher. Elle consiste a identifier les tiers qui ne peuvent etablir a la charge du debiteur une faute delictuelle independante. Ces tiers sont victimes de dommages contractuels representant l'absence de la prestation prevue au contrats unis par une identite d'obligations. L'action en responsabilite contractuelle au sein des groupes ainsi definis concilie les besoins d'indemnisation des tiers victime s de dommages contractuels et le respect des previsions contractuelles du debiteur. La notion de groupe de contrats merite donc d'etre juridiquement consacree. Pareille consecration suppose une interpretation nouvelle du principe de l'effet relatif des contrats, degage de l'emprise du principe d'autonomie de la volonte. Cette nouvelle interpretation permet d'attribuer aux membres du groupe contractuel la qualite de "simple partie" au contrat du debiteur et es habilite a invoquer l'execution directe ou par equivalent des obligations qui en sont issues.

The principle of privity of contracts the third partie to act against the contracting parties for the performance of the contractuel obligation. It also forbids the latter suffering a non performance to act ont he basis of contractuel liability against the defaulting debtor. In order to recognise compensation to the suffering third party the courts have chosen the mean of delictuel liability and confused delictuel and contractuel faults. This mean is questionable as it underminds the contractuel predictions of the defaulting debtor. The questionable confusion of faults deprives the third parties incapable of establishing an independant delictuel fault against the debtor of any compensation no matter the nature involved. Such consequence is questionable. A new mean of compensation is to be found. It consists in identif ying the third parties incapable of establishing an independant fault against the debtor. These third parties suffer a contractuel damage which is the absence of the benefit of the contract. They belong together with the defaulting debtor to the same group of contracts in the sens of contracts joint by one same kind of obligation. The action on a basis of a contractuel liability in such a group reconciles the needs of compensation of the third parties suffering a contractuel damage and the respect of the debtor contractuel predictions. The concept of group of contracts needs then to be established by the courts. Such establishment supposes a new interpretation of the principle of privity of contracts, free from the principle of autonomy of will. This new interpretation permits to attribute to the members of the contractuel group the quality of "simple parties" to the debtor's contract and give them way to invoke direct or equivalent performance of the resulting obligation.