Contribution au droit des prises de contrôle des sociétés commerciales

Contribution to the law of taking control upon commercial societies

• Auteur / Autrice : REMI MARRAU
• Direction : Michel Germain
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Dijon

Résumé

Dans une première partie est étudié le droit positif concernant les prises de contrôle. Les textes se basent dans leurs majorités sur un critère quantitatif de pourcentage du capital de la société. Ces pourcentages sont variés et nombreux. Ce moyen est d'application malaisée : son impact est difficilement évaluable en raison de l'effet relatif des pourcentages. Il est contourne par différents biais (autocontrôle, contrôle circulaire. . . ). Le critère quantitatif est remis en cause dans les textes récents avec l'arrivée de l'action de concert et de la notion de contrôle. Dans la deuxième partie, on va tenter de proposer de nouveaux principes plus qualitatifs régissant les prises de contrôle. Son impact sur la personne morale d'une société et son absence pour le groupe est étudié avec les conséquences qui en découlent. Le deuxième fondement de l'intérêt social est ensuite analyse. Il s'avère un élément gabarit de défense de la société dans les rapports entre actionnaires notamment. Le comportement de l'associe est donc ensuite analyse, notamment l'affectio societatis. Ce dernier connait un renouveau avec les prises de contrôle.

In a first part, the substantive law about the control takings is studied. The texts are based in their majority on a quantitative criterion on percentage of the capital of a society. These percentages are varied and numerous. That mean is somehow difficult to apply: its impact is difficultly appraisable because of the relative effect of a percentage. It is also got round by different ways (self-control, turning control. . . ). The quantitative criterion loose its importance in recent texts such as those dealing with common action and with control notion. In a second part, we try to propose new bases more qualitative trealing control takings. The impact on legal entily of a society and the lack of legal entity for the group is studied with the consequences that follow. The second base of the interest of the society is analyzed. It is an element "template" for defense of the society in conflicting relations between shareholders. . . The behavior of the shareholder is so then analyzed, particularly the "affectio societatis" (intention to associate). This know a resurgence with control taking.