L'exception d'irrecevabilité pour inconstitutionnalité devant les assemblées parlementaires françaises

Previous question for no constitutionality in french parliament's rules

• Auteur / Autrice : Sylvaine Barré-Aivazzadeh
• Direction : Michel Verpeaux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Dijon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre Avril, Claude Courvoisier, Jean Gicquel, Bertrand Mathieu, Didier Maus

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil constitutionnel

Contrôle juridictionnel des lois

Contrôle juridictionnel des lois

Droit constitutionnel

Contentieux administratif

Résumé

L'exception d'irrecevabilité a pour objet de faire déclarer par une assemblée parlementaire qu'un texte soumis à sa délibération selon les règles de la procédure législative ordinaire est irrecevable en raison de sa non- conformité aux règles constitutionnelles. Le succès que cette motion de procédure connait auprès des parlementaires s'explique par des conditions de mise en oeuvre très favorables. Des lors, l'exception d'irrecevabilité est considérée comme un instrument politique utilise à des fins dilatoires. Mais au-delà de sa dimension procédurière, l'exception d'irrecevabilité participe de la fonction de contrôle de l'activité gouvernementale en s'attachant à la mise en évidence de l'irrecevabilité constitutionnelle de son initiative législative. Elle s'inscrit également dans le processus de contrôle de la constitutionnalité des lois en annonçant une saisine ultérieure du Conseil constitutionnel et en offrant aux parlementaires le cadre de leur interpr2tation des normes de valeur constitutionnelle.

The object of previous question for no constitutionality is to make assembly of parliament ot declare inadmissible a text because his no conformity with constitutional rules. The conditions of practical application are very easy and favourable for the authors of the motion, therefore the previous question for no constitutionality is considered as a political instrument used for delaying purpose. But, beyond her pettifogging dimension, the previous question can be considered as an instrument to control government's activity. In addition, the motion belongs to the control of laws constitutionality by announcing that members of parliament will refer the law to the constitutional council.