Thèse soutenue

L'affirmation d'une politique sociale communautaire

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Auteur / Autrice : Gilles Sintes
Direction : Bernard Teyssié
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1993
Etablissement(s) : Montpellier 1

Résumé

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La politique sociale de la communaute europeenne est souvent presentee comme un catalogue de mesures destinees a la realisation d'un objectif economique : celui de la creation d'un marche interieur. Cette affirmation doit aujourd'hui etre remise en cause car la construction d'un espace social europeen est devenu la clef de voute de l'emergence d'une citoyennete europeenne. La constitution de cet espace social doit permettre de donner un supplement d'ame a l'europe communautaire. La politique sociale structurelle et la legislation sociale liee a la mobilite des personnes est aujourd'hui tres structuree, mais encore faut-il desormais, et c'est l'un des enjeux de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et du traite d'union politique, developper, dans le respect du principe de subsidiarite, une politiqsue sociale independante de la mobilite. C'est ce troisieme pilier,dont la construction demarre vraiment aujourd'hui, qui permet de conclure a l'affirmation d'une politique sociale structuree. Ce passage d'un catalogue de droits sociaux a une politique organisee est l'enjeu fondamental pour la reussite du projet de citoyennete transnationale concu comme un objectif a terme par les peres fondateurs de la construction europeenne.