Évolution des garanties du crédit bancaire en France

Development of the guarantees of bank credit in France

• Auteur / Autrice : Mohammed Krisni
• Direction : Jacques Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1986
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Résumé

L’ouverture d'une procédure collective est devenue aujourd'hui un test pour la fiabilité et l'efficacité des garanties dont s'entourent les banquiers dispensateurs de crédit. Or, sous l'effet de la crise, du caractère contraignant des dispositions législatives et des attitudes jurisprudentielles, ce test s'est révélé fort aléatoire, et a témoigné d'un déclin des garanties traditionnelles du crédit bancaire. Les banquiers, au même titre que les créanciers titulaires de privilèges spéciaux, subissent d'une part les incidences d'une volonté législative jusqu'au-boutiste de protection des entreprises, d'autre part la prééminence des autres partenaires-créanciers de l'entreprise, (salariés, trésor public, sous-traitants. . . ). Ce déclin a cependant tendance à baisser d'intensité. L'amélioration des techniques de crédit, le perfectionnement de l'information comptable, financière et surtout prévisionnelle, l'évolution des techniques de traitement des entreprises en difficulté, ainsi que l'intronisation de la propriété dans sa fonction de sûreté, permettent désormais au banquier d'accroitre l'efficacité de ses garanties et de s'assurer une meilleure surveillance des fonds prêtés.

The opening of collective proceedings has become a test for the reliability and efficiency of the guarantees taken by the bankers. However, because of the crisis and the constraining feature of the legislative provisions and of the jurisprudential attitudes, this test has proved it risky and has shown a falling-off of the traditional guarantees of bank credit. But this falling-out is slowing down. The improvement of credit engineering and of financial information, the improvement of the way of dealing with the firms in difficulty, allows the banker to increase the efficiency of his guarantees and to secure a better supervision of the loans.