La pression économique face au droit international

Economic pressure with respect to international law

• Auteur / Autrice : Lucien Lagarde
• Direction : Yves Nouvel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 09/02/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Charlotte Beaucillon, Karine Bannelier - Christakis, François Delerue

Mots clés

Mots clés contrôlés

Exterritorialité

Protectionnisme

Politique commerciale

Droit international

Relations économiques internationales

Mots clés libres

Pression économique

Extraterritorialité

Espionnage économique

Politiques commerciales non-Coopératives

Guerre économique

Manipulation monétaire

Non-ingérence

Non-intervention

Souveraineté

Protectionnisme

Economic pressure

Extraterritorial jurisdiction

Economic espionage

Non-Cooperative economic policies

Economic warfare

Currency manipulation

Non-intervention

Sovereignty

Protectionism

Résumé

La pression économique est une pratique courante sur la scène internationale. Au travers de celle-ci, les États cherchent à exercer une pression sur un ou plusieurs de leurs pairs ou à distordre, à leur avantage, les relations économiques internationales. Les États disposent pour ce faire de divers moyens parmi lesquels l’espionnage économique, l’extraterritorialité du droit et différents types de politiques économiques non-coopératives. Pratique particulièrement disruptive, la pression économique est source d’importantes tensions entre les États. Son encadrement apparait ainsi comme un enjeu juridique majeur. La pression économique ne fait cependant l’objet d’aucune règle dédiée en droit international. La liberté des États en la matière apparait en réalité limitée par les règles spécifiques à certains moyens de pression économique et par certains principes du droit international. Ce cadre juridique demeure souvent imprécis et inadapté ; et les États se livrent régulièrement à des actes de pression économique illicites. Cette situation n’est cependant pas uniquement imputable au manque de précision et à l’obsolescence du cadre juridique de la pression économique. En effet, les conséquences négatives d’une violation du droit international dans ce domaine apparaissent souvent inférieures aux bénéfices économiques ou diplomatiques escomptés. Les États affectés par des actes de pression économique illicite sont souvent impuissants face à cette pratique, tandis que les auteurs de ce type de comportements disposent de diverses stratégies leur permettant de réduire les risques juridiques qu’ils encourent.

Economic pressure is a common practice on the international stage. It is often used by states, either to exert some sort of influence on other nations, or to distort international economic relations for their own benefit. To that end, states dispose of several means such as economic espionage, extraterritorial jurisdiction and different non-cooperative economic policies. As a particularly disruptive practice, economic pressure is responsible for international tensions. Regulating such a practice therefore appears as a major issue. While there is no dedicated framework governing economic pressure in international law, the freedom of states to act is curbed by rules that are specific to certain means of economic pressure and by certain principles of international law. Nevertheless, this legal framework seems quite inaccurate and ill-adapted; and states often engage in illicit acts of economic pressure. However, this situation is not only due to a lack of precision or to the obsolescence of the above-mentioned framework. Quite often, the economic or diplomatic gain surpass the negative consequences of a violation of international law. States who are victims of illicit acts of economic pressure are to a large extent helpless, while the perpetrators use many such strategies that limit their legal exposition.