Les droits d'auteur des salariés de droit privé en propriété littéraire et artistique : étude de droit comparé franco-tchadien

The copyrights of employees in literary and artistic property : Franco-Chadian comparative law study

• Auteur / Autrice : Matthieu Sadjinan
• Direction : Philippe Gaudrat, Benjamin Djikoloum
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 09/12/2016
• Etablissement(s) : Poitiers en cotutelle avec L'Université du TCHAD - N'DJAMENA
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études sur la coopération juridique internationale (Poitiers ; 1995-....)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Eugénie Laporte-Legeais
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Gaudrat, Benjamin Djikoloum, Franck Macrez
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Valérie-Laure Benabou, Jean Lapousterle

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété intellectuelle

Contrat de travail

Droits d'auteur

Droits d'auteur

Mots clés libres

Création

Travail

Contrat

Titularité

Propriété

Creation

Work

Contract

Ownership

Property

Résumé

Parce que la création intellectuelle est d'une nature particulière et procède d'une démarche philosophique tendant à protéger prioritairement la personnalité du créateur transparaissant dans l'œuvre et marginalement sa valeur économique, les législateurs français et tchadien ont traduit cette vision humaniste dans leurs lois respectives afférentes à la propriété littéraire et artistique en posant le principe de l'indifférence du contrat de travail ou du contrat de commande à la titularité des droits, c'est-à-dire à la propriété de la forme incorporelle en matière de création salariée. Corrigeant les errements doctrinaux et jurisprudentiels du passé, ils allouent la propriété de la forme incorporelle de l'œuvre aux salariés en leur qualité de créateurs en application de l'article L. 111-1, alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, quasiment repris par l'article 11 de la loi tchadienne de 2003 sur le droit d'auteur. N'étant pas le fruit du travail à l'état pur, l'employeur ne peut invoquer son statut de financeur et de donneur d'ordres pour s'en approprier. D'où l'inapplication des prescriptions du droit du travail selon lesquelles le fruit du travail salarié échoirait à l'employeur en contrepartie de l'investissement qu'il a fait. Assistant de la création salariée, l'employeur en est l'exploitant après que l'auteur salarié lui a transmis par voie de cession formelle et détaillée les droits d'exploitation assortie d'un droit à une rémunération supplémentaire indépendante des salaires qu'il a perçus, lesquels rémunèrent sa force de travail. Afin de garantir au salarié sa liberté dans la jouissance de son œuvre, la cession entière de ses œuvres à créer est proscrite.

Because creation is of a particular nature and is based on a philosophical approach designed to primarily protect the personality of the creator showing through in the work and marginally economic value, the French and Chadian legislators have translated this humanistic vision in their respective legislation relating to the literary and artistic property by establishing the principle of the indifference of the employment contract or order contract to the ownership of rights to employee creativity. Correcting doctrinal and jurisprudential errors of the past, they allocate the ownership of the intagible form of the work to employees in their capacity as creators pursuant to Article L. 111 1, paragraph 1 and 3 of the Code of Intellectual Property, virtually repeated in Article 11 of the 2003 Act Chadian copyright. Not being the result of work in the pure state, the employer can not invoke its status as a financer and donor for orders to appropriate it. Hence the non-application of the rule of labor law according to which the result of wage labor belongs to the employer in the return for the investment he made. The employee remains the original creator copyright prerogatives awarded because its subordination to the employer will not detract from his creative capacity. Wizard creation of the employee, the employer is the operator after it had transmitted to him through formal and detailed assignment, the operating rights with a right to an independent extra pay wages that has received, which remunerate its work force. In order to guarantee the employee's freedom in the enjoyment of his works, the entire sale of his works to create is prohibed.