Le droit des marques des États membres de l'OAPI à la lumière de l'accord sur les ADPIC

The right of trademarks of African Intellectual Property Organization's Member states in the light of the TRIPS Agreement

• Auteur / Autrice : Madia Fadika
• Direction : Marie-Eugénie Laporte-Legeais, Honoré Bogler
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 08/07/2013
• Etablissement(s) : Poitiers en cotutelle avec Université Félix Houphouët-Boigny (Abidjan, Côte d'Ivoire)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études sur la coopération juridique internationale (Poitiers ; 1995-....)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Rivo Ratovo Andrianavalona
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Eugénie Laporte-Legeais, Honoré Bogler
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Paulin Edou Edou, François Magnin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994)

Marques de commerce

Sanctions (droit)

Afrique

Produits commerciaux -- Faux

Mots clés libres

Marque

Accord de Bangui révisé

Oapi

Afrique

Accord ADPIC

Acac

Contrefaçon

Sanctions

Respect des droits

Trademark

Revised Bangui Agreement

Aipo

Africa

TRIPS Agreement

Acta

Counterfeiting

Penalties

Rights Respect

Résumé

Face à la "mondialisation" du fléau de la contrefaçon, les États ont édicté l'Accord ADPIC pour harmoniser, à l'échelle internationale, les règles de protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter contre la contrefaçon. L'Accord ADPIC est le premier traité multilatéral qui prévoit de véritables "moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle". Sa partie III consacre un important volet aux prescriptions spéciales aux frontières, aux procédures et mesures correctives, civiles et pénales destinées à lutter contre la contrefaçon. Signataires de l'Accord ADPIC, les seize États membres de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ont révisé le 24 février 1999, leur législation commune l'Accord de Bangui afin de se conformer à leurs engagements internationaux. Cette étude consacrée aux marques, catégorie des droits de propriété intellectuelle la plus connue mais aussi la plus contrefaite de l'espace OAPI, démontre que les exigences de l'Accord ADPIC ne sont pas respectées plusieurs années après sa ratification. La première partie de cette étude consiste en une analyse critique des règles de protection de la marque. La seconde partie met en exergue le non respect des droits des détenteurs de marques contre la contrefaçon. Après avoir souligné les nombreuses contingences qui entament l'efficacité des moyens de lutte contre la contrefaçon, une série de mesures est proposée afin d'améliorer le respect des droits de marques en particulier et de propriété intellectuelle en général.

Faced with the "globalization" of the scourge of counterfeiting, states have enacted the TRIPS Agreement to harmonize on an international scale the rules of protection of intellectual property rights and means to enforce them against counterfeiting. The TRIPS Agreement is the first multilateral treaty that provides real "means of enforcing intellectual property rights." Part III devotes an important part on special border requirements, procedures and remedies, civil and criminal measures to fight against counterfeiting. As signatories of the TRIPS Agreement, the sixteen members of the African Intellectual Property Organization (AIPO) revised on the 24th February 1999, their common law the Bangui Agreement in order to comply with their international commitments. This study on trademarks, the best known category of intellectual property but also the most counterfeited in the AIPO space, demonstrates that the requirements of the TRIPS Agreement are not met several years after its ratification. The first part of this study is a critical analysis of the rules of trademarks protection. The second part highlights the disregard for the rights of trademarks owners against counterfeiting. Having underlined the many contingencies that cut into the effectiveness of the fight against counterfeiting, a serie of measures is proposed to improve the rights of particular trademarks and intellectual property in general.