Arbitrage et droit public : vers un droit public de l'arbitrage

Arbitration and public law : toward a public arbitration law

• Auteur / Autrice : Carine Doganis
• Direction : Sophie Nicinski, Thomas Clay
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 12/04/2022
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Sophie Lemaire
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sophie Nicinski, Thomas Clay, Gilles Pellissier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Denis Mouralis

Mots clés

Mots clés contrôlés

Intérêt général

Conflits d'intérêts

Contentieux administratif

Arbitrage (droit)

Mots clés libres

Arbitrage

Conflits d'intérêts publics

Considérations d'intérêts publics

Droit public

Droit public de l'arbitrage

Droit public prospectif

Exequatur d'office

Obligation de loyauté postcontractuelle

Arbitration

Automatic exequatur

Conflict of public interests

Post-contractual duty of loyalty

Prospective public law

Public arbitration law

Public interests considerations

Public law

Résumé

Il est aussi rarement question d'arbitrage en droit public que de droit public en arbitrage. Les interactions entre arbitrage et droit public, telles qu'elles se manifestent dans le contentieux public de l'arbitrage, constituent le terrain de recherche de la présente thèse de doctorat dont la méthodologie est construite autour de la dialectique du droit positif et du droit prospectif, comme du droit processuel et du droit substantiel. Il en ressort l'esquisse d'un "droit public (prospectif) de l’arbitrage" qui s'imbrique au "droit privé (positif) de l'arbitrage". D'un côté, l'arbitrage est revisité à travers des propositions innovantes : de l'abrogation de l'inarbitrabilité en droit public sous la forme d'une expérimentation législative à une "codification prospective" révisant les dispositions législatives afférentes à l'arbitrage ; de l'instauration d'une "obligation de loyauté post-contractuelle" à l'"exequatur d'office" des sentences arbitrales dans "l'intérêt d'une bonne exécution des décisions de justice". D’un autre côté, l'exorbitance du droit public est repensée, notamment à partir de "critères téléologiques" : plutôt que d'être circonscrite aux seuls critères organiques, la personnalité morale de droit public est redéfinie en fonction de critères d'influence ; sans être uniquement envisagés sous l'angle de critères matériels, les contrats publics sont réexaminés à l'aune d'une "définition prospective" du "contrat visant des intérêts publics". Il s'ensuit une approche renouvelée du droit public, comme de l'arbitrage. A un raisonnement sur l'intérêt dit "général" se substituent ainsi des "considérations d'intérêts publics" - des "intérêts publics étatiques" aux "intérêts publics globaux" - ayant trait au commerce international tout autant qu'aux finances publiques, intégrant également des "considérations d'opportunité", voire de "convenance", ce qui invite à une régulation dans le cadre d'un "ordre public des affaires". Il en résulte un office renouvelé du juge administratif - juge de l'annulation, juge de l'exequatur, juge de l'exécution des sentences arbitrales - comme juge des "conflits d'intérêts publics" au sens de la "priorisation d'intérêts publics". D’où la préconisation de "synergies inter-juridictionnelles" renforcées au sein d’un "partenariat global de justice" associant, entre autres, magistrats, arbitres, avocats, experts, sous l'égide, permanente ou ad hoc, de ce qui aurait vocation à devenir un "Tribunal des conflits d'intérêts" - plutôt que de demeurer un Tribunal des conflits de compétences - dans un rôle pivot inédit de facilitation et d'appui à l'arbitrage. [Les expressions entre guillemets correspondent à des notions proposées par l'auteur]

It is uncommon to deal with arbitration in public law and to tackle public law in arbitration. The focus of this doctoral thesis is on the inter-relationship between arbitration and public law, analyzed through arbitration cases in public law litigation, based on the dialectics of positive law and prospective law, and a methodology combining procedural law and substantive law. Hence a "(prospective) public arbitration law" emerging from a well-rooted "(positive) private arbitration law". On the one hand, a new approach to arbitration is suggested through innovative proposals i.a. a legislative experiment to repeal the current inarbitrability set up in public law, in addition to revised arbitration-related legal provisions ; introducing a "post-contractual duty of loyalty" and establishing an "automatic exequatur" of arbitral awards in "the interest of a proper enforcement of jurisdictional decisions". On the other hand, an alternative vision of public law features is put forth, notably with "teleological criteria", entailing a shift from solely organic criteria to public influence criteria in the concept of legal personality under public law ; and a move away from strictly material criteria toward a "prospective definition" of public contracts as "public interests-oriented contracts". There is therefore a rethinking - if not a remaking - of both public law and arbitration. The all-encompassing concept of a so-called "common good" is thus superseded by "public interests considerations" – from "State-related public interests" to "global public interests" i.a. pertaining to international trade or public finance, including "opportunity-related considerations", as well as "convenience-related" ones. Hence a call for a "business-focused public order" regulation pattern. As a result, the administrative judge's function - whether on arbitral awards annulment, exequatur or enforcement proceedings - is revamped into a "conflicts of public interests" oversight role, in terms of "public interests prioritization". This is the reason why enhanced "interjurisdictional synergies" are highly recommended within a "global partnership for justice", bringing together, among others, State judges, arbitrators, lawyers, experts, under the auspices of what is to become a permanent or ad hoc "Conflicts of Interests Tribunal" - rather than carrying on as the current Conflicts [of Competencies] Tribunal - and to play a pioneer pivot role as to providing support in facilitating arbitration. [Expressions in quotation marks reflect innovative concepts proposed by the author]