Le pouvoir administratif des personnes privées

The administrative power of private bodies

• Auteur / Autrice : Marie Cirotteau
• Direction : Thomas Perroud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 25/11/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Pascal Chazal, Benoît Plessix
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Xavier Dupré de Boulois, Aude Rouyère

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conflits d'intérêts

Ordres professionnels

Police administrative

Gestion collective des droits d'auteur

Délégation des pouvoirs (science politique)

Personnes morales

Droit administratif

Mots clés libres

Personnes privées

Pouvoir administratif

Autorégulation

Principes de droit administratif

Délégation de pouvoir

Police administrative

Organismes de gestion collective des droits d’auteur

Ordres professionnels

Conflits d’intérêts

Acte juridique

Private bodies

Administrative power

Self-Regulation

Principles of administrative law

Delegation of powers

Administrative police

Copyright collective management bodies

Professional bodies

Conflicts of interest

Legal act

Résumé

Le pouvoir administratif des personnes privées est un pouvoir discret et relativement méconnu. Il caractérise les missions administratives spécifiques, et en particulier celles de police administrative spéciale, confiées à certaines personnes morales de droit privé. Depuis longtemps, l’administration s’est appuyée sur des personnes privées pour assurer la gestion d’activités administratives. Ce recours s’explique par l’histoire de la construction de l’État français et de son administration et par l’originalité du modèle économique français qui fait coexister libéralisme et interventionnisme. Dans la période contemporaine, il s’est accru quantitativement. À travers plusieurs exemples sélectionnés – ordres professionnels, fédérations sportives, entreprises de marché, autorité de régulation de la publicité, organismes de gestion collective des droits d’auteur, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – cette étude propose d’identifier une notion originale et autonome de pouvoir administratif des personnes privées pour penser de manière transversale les prérogatives dont sont dotées certaines personnes morales de droit privé. La recherche porte également sur le régime juridique de ce pouvoir, principalement de droit privé, qu’elle construit en s’inspirant des principes qui irriguent le droit administratif. Elle interroge ainsi les ressorts et les méthodes contentieuses, utilisés en droit administratif, ainsi que ceux du droit économique – théorie générale des obligations et droit de la concurrence – pour penser l’encadrement juridique et juridictionnel d’un pouvoir caractérisé par son hybridité.

The administrative power of private bodies is a discreet and relatively unknown power. It sheds light on the prerogatives of private bodies entrusted with special administrative missions and including police missions. Administrative activities have been undertaken by private bodies for a very long time. This process can be explained by the way the French State and its administration were built and by the originality of the French economic model, in which liberalism and interventionism coexist. In the contemporary period, the number of private regulators is growing. Through several selected examples – professional bodies, sports federations, market undertakings, private regulator for advertising, copyright collective management bodies, land development and rural settlement companies – this study proposes an original and autonomous legal notion of administrative power of private bodies. The research also focuses on the legal regime of this power which is often a private law regime. It thus questions the judicial mechanisms and methods used in administrative law as well as those of economic law – general theory of obligations and competition law – to think about the legal and judicial control of a power characterized by its hybridity.