L’acte administratif unilatéral transnational

Transnational administrative act

• Auteur / Autrice : Estelle Chambas
• Direction : Thomas Perroud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 23/06/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Luca De Lucia
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Louis d' Avout, Benoît Plessix
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pascale Idoux, Olivier Dubos

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé

Actes unilatéraux

Actes administratifs

Mots clés libres

Acte administratif unilatéral

Extraterritorialité

Droit de l’Union européenne

Droit international

Transnational

Unilateral administrative act

Extraterritoriality

European Union law

International law

Transnationality

Résumé

L’acte administratif unilatéral transnational est un acte unilatéral qualifié d’administratif par son droit national et qui produit directement un effet de droit contraignant dans l’ordre juridique d’un ou de plusieurs État(s) de réception. À rebours du principe de territorialité du droit public, le constat de l’existence et du développement croissant de ce type d’actes vient interroger la transformation de l’action administrative face à la mondialisation et à la déterritorialisation que celle-ci entraîne. L’étude de cette nouvelle notion fonctionnelle conduit à établir une typologie des différents actes répondant à la définition donnée afin d’en comprendre le fonctionnement qui peut reposer sur une méthode conflictuelle oubliée : le conflit d’autorités. De plus, l’Union européenne propose à la fois des moyens institutionnels et juridiques encourageant la prolifération des actes administratifs transnationaux qui participent bien souvent à l’administration indirecte spécifique à son fonctionnement.Tous ces éléments justifient de l’intérêt de la création de cette nouvelle notion dont le régime est également exploré par la suite. Ainsi, l’analyse de la naissance, de l’exécution et de la fin des actes administratifs transnationaux aboutit au constat que ces actes partagent en grande partie le régime normalement applicable aux actes administratifs purement nationaux et ne comportent des spécificités qu’en ce que celles-ci découlent nécessairement de leur caractère transnational. Cependant, la question se complexifie lorsqu’il s’agit d’assurer le droit au recours des individus face à ce type d’actes qui peuvent, en particulier, intervenir dans des procédures administratives transnationales complexes. De même, la capacité de protection des États de destination est très hétérogène selon les actes et le contrôle de leur juge national est en principe exclu sauf à de rares exceptions. Face à ces considérations, le présent travail s’achève sur la proposition de solutions uniformes visant à répondre à ses questions et qui pourront notamment prendre la forme d’une directive européenne.

The transnational administrative act is an act, qualified as administrative by its national law, which products directly a legal effect in the legal order of another or other State(s). Against the principle of territoriality of public law, the observation of the existence and the growing development of this type of act questions the transformation of the administrative action facing globalization and the deterritorialization it implies. The study of this new functional notion leads to establish a typology of the different acts answering the given definition in order to understand their functioning which might rest on a forgotten conflictual method: the conflict of authorities. Moreover, the European Union provides for institutional and legal means favouring the spread of transnational administrative acts which often participate to the indirect administration of the Union.All these elements justify the interest of the creation of this new notion which the legal regime is later studied. Therefore, the analysis of the birth, the execution and the end of transnational administrative acts reveals that these acts mostly share the regime applicable to regular administrative acts. They show specificities only when they arise from the needs of their transnationality. However, the question is more complex when the right of individuals to have access to trial is involved, especially when this type of act intervenes in a transnational administrative procedure. Also, the ability for states of destinations to protect themselves is very diverse depending on the transnational act considered and the control by their national judge is in principle excluded, even if there are some exceptions. Facing these observations, this study ends on the proposition of unified solutions aiming to answer these questions and which could be implemented by a European directive.